sorte que son attention aurait dû être attiré sur le questionnaire de santé et ajoute que la compagnie ne peut prétendre qu'il a fait une fausse déclaration intentionnelle alors même qu'elle avait une parfaite

à leur sujet auprès du notaire et de la mairie, et acheté leur appartement « avec objectif de faire supprimer ce trouble anormal » démontre qu'ils avaient, au moment de l'acquisition de leur bien, parfaite

jugement dont appel en considérant que l'appelante a la qualité co-emprunteur solidaire, qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre dolosive émanant de la société VOLKSWAGEN FINANCE, qu'elle avait une parfaite

parfaitement la situation qui était la sienne.

pas d'une situation financière délicate et retient que le caractère désespéré de la situation de la société à la date de l'octroi du crédit et, partant, le manquement de la banque à ses devoirs de discernement

décision, la BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BPL, critique la motivation du Tribunal en faisant valoir qu'en sa qualité de directeur général, Monsieur A... avait une parfaite

langue française et signés dans le mois du présent jugement, * DIT que la rédaction des actes ainsi que les frais y afférents sont à la charge des cessionnaires, * DONNE ACTE aux repreneurs de leur parfaite

de 30 jours, la condition devant être réalisée au plus tard le 15 juin 2009 et être justifiée par la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités et portée à la connaissance

Il lui appartient ainsi de démontrer que la situation de la société était gravement compromise et que cependant des concours lui ont été accordés, c'est-à-dire la réalité de la situation qu'il invoque

Ils retiennent par ailleurs que le prévenu, qui avait une parfaite connaissance de la situation catastrophique de son entreprise, avait établi un bilan faussement bénéficiaire en y intégrant indûment 700

patrimoine de ce client non averti et sans moyens financiers particuliers et dont l'objectif principal et déterminant était de compenser la baisse prochaine de ses revenus professionnels, et qui en parfaite

Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie a financé l'achat du navire sur lequel elle a fait inscrire une hypothèque ; que banquier unique de l'armateur elle admet avoir eu parfaitement

signé aucun acte de dépôt ou de cession de son véhicule, - les éléments versés montrent au contraire une implication de la société Paca Autos dans l'escroquerie dont elle a été victime ainsi qu'une parfaite

connaissance de leur situation irrémédiablement compromise et de leur état de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi permis en toute connaissance de cause la survie artificielle du groupe Cap Avenir

les certifications incriminées ne présentaient aucun intérêt pour les parties si ce n'est pour en faire état auprès de tiers ; qu'il faut rappeler les affirmations réitérées des coprévenus sur sa parfaite

pour l'informer de ce que les conditions climatiques avaient aggravé celles d'utilisation du gymnase qui était de plus en plus trempé rendant la pratique du sport dangereuse, que l'appelant avait une parfaite

Prélaud, avocate de la requérante, en présence de cette dernière, qui insiste sur le fait que le préfet, qui a mis Mme D en demeure de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec son fils, avait parfaitement

connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant à effectuer des prélèvements indus