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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301112

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

X... avait agi en qualité de propriétaire au motif inopérant que la famille Z... n'avait pas réclamé une quelconque partie des fruits de cette exploitation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code

Source officielle

Page 8 sur 84

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TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53f033cf481c39a4a0c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le recel successoral suppose des manœuvres de la part d’un héritier en vue de rompre l’égalité du partage, et ce en soustrayant des biens, mobiliers et immobiliers, de la masse partageable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02682

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02683

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85cfa4ff9ec259c098b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces deux conditions sont cumulatives.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100066_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696815cfcdc6046d4752b6e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61640b1a9ca216971463288d

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Référé

69a90a29cdc6046d478d5d3b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c485a52a8057d99192d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Comme toute donation, la donation indirecte se caractérise d'une part par un élément matériel, à savoir l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement corrélatif du donataire, et d'autre part par un

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd82cdc6046d47d952b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

AVOCAT, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 10 Avril 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 13 Mars 2026, les conseils des parties

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d5348015535881

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle indique que la demande est nouvelle, que Monsieur [T] [K] tire profit de la location du bien, la quote-part de ces locations devant venir en déduction de sa quote-part d’échéance de prêt lors de la

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

au partage Affaire : Jean René DESCAT C/ Catherine X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Chaque partie obtenant partiellement gain de cause, il sera ordonné un partage des dépens par moitié entre elles.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [J] d'une part et de Mme [R] [N] épouse [J] d'autre part ; - commis Me [D], notaire à [Localité 13], pour procéder aux opérations de partage ; - dit que dans le cadre des opérations, le notaire devra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101154

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties

Source officielle