Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé

Article 1

—

I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article 322-67

—

Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

Code de la santé publique

commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

Article 3

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret.

Article 9

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Code de la sécurité sociale

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (C.E.A.)

Article D7124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code de la santé publique

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article L518-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article A444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article L1111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

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