autonomes (la FAT-UNSA) a notifié le 2 octobre 2009 à la société Loomis France la désignation de quatre délégués syndicaux d'entreprise ; que la société et le Syndicat national autonome Sud des convoyeurs

et est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical par la CFDT est intervenue le 15 septembre 2015

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

SYNDICAL A LE DROIT DE REPRESENTER LE SYNDICAT AU COMITE D'ENTREPRISE S'IL LE JUGE BON, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE LITIGE, QUI

CGE-CGC), d'autre part, les syndicats dont la participation aux réunions s'est traduite par une opposition quasi-systématique, et l'appel à des mouvements sociaux (grève, réunions, demande d'audit).

[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

en vigueur ; qu'à la suite de cette décision, la direction des ressources humaines de la société a adressé aux délégués syndicaux centraux : - une lettre du 7 novembre 2012 en vue d'une réunion du 12

personnel ; que, les 6 et 11 mars 1991, se sont tenues, dans le cadre de la négociation annuelle, deux réunions auxquelles a notamment participé le délégué syndical CGT et au cours desquelles l'employeur

syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR

A DENONCE CET USAGE EN INVITANT LES DELEGUES SYNDICAUX A UNE REUNION ; QU'EN EFFET, TROIS REUNIONS ONT ETE TENUES LES 7 DECEMBRE 1981 ET LES 13 ET 28 JANVIER 1982, MAIS QU'IL FAUT BIEN ADMETTRE QU'ELLES

mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise

à participer à la réunion dont s'agit en se référant à sa propre appréciation de l'efficacité de la présence de ce délégué syndical vis à vis des résultats de cette réunion et que de ce chef le délit

mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".

syndicaux CFDT en concluant, au mépris de la loi, un accord collectif inter-catégoriel avec un syndicat ne représentant qu'une catégorie du personnel de l'entreprise, - dire que les délégués syndicaux

Y..., a informé celui-ci qu'il a atteint 12 jours de participation aux réunions de la CNIC de la convention collective et qu'il ne lui maintiendra pas son salaire pour sa participation aux réunions au-delà

[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.