X... : Cons. que la pension d'orphelin servie en application de l'article 37 du règlement de retraite ne peut être déduite de l'indemnité réparant le préjudice subi par l'orphelin que dans les conditions

L'article 22 de ce même décret dispose que dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période

pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires. / Les arrérages des pensions d'orphelin. / III. - Le remboursement par le tiers responsable des

En effet, par courrier du 20 avril 2010 produit aux débats par Madame [T], la CAF lui avait explicitement confirmé le caractère cumulable de la pension orphelin dont elle bénéficiait depuis le mois d'avril

le 6 juillet 2003, a sollicité, le 13 novembre 2015, l’attribution d’une pension en qualité d’orphelin majeur infirme.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le

       Le 14 avril 1992, la requérante sollicita une pension d'orphelin au titre de l'enfant qu'elle avait eu avec son concubin, et de réversion.

B a sollicité auprès du ministre de la défense le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme au titre des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes

M... reprochait à son père de ne pas lui avoir reversé l'intégralité de la pension qu'il percevait pour son seul compte, soit le tiers de la pension globalement perçue pour les trois enfants ; qu'en imputant

locales, des établissements publics à caractère administratif et de la Caisse des Dépôts et Consignations, agissant pour son propre compte ou comme gérante de certains fonds de retraites, contre la personne

Mme B demande l'annulation de cette décision et le versement de cette pension militaire d'orpheline. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur ses conclusions en rejetant une demande de pension d’orphelin non sollicitée, alors qu’il se prévalait de la qualité de victime civile de la guerre d’

DE CEUX-CI ; QU'IL S'AGIT PAR DEFINITION DE DEUX PREJUDICES DISTINCTS VISANT DES PARTIES PRENANTES DIFFERENTES ; QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST CONSTITUEE PAR LES PENSIONS

entendu ouvrir un droit à réparation autre que celui prévu par ce même code ; qu'il suit de là que la Cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que le jeune Kilyan A..., bénéficiaire d'une pension

et à la manière dont leurs rédacteurs ont eu connaissance du lien de filiation évoqué – qu'il ne peut être exclu que ces personnes aient simplement déduit la paternité de M.

        Ses trois enfants se virent accorder des pensions d'orphelin.

QUI LUI A ETE CONCEDEE, POUR LAA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, AINSI QUE DE LA PART "INVALIDITE" DE CETTE PENSION, SOIT RESPECTIVEMENT

qui lui a été concédée, jusqu'au jour où le fonctionnaire aurait atteint la limite d'âge, ainsi que de la part "invalidité" de cette pension, soit 414 808,75 F ; qu'ainsi, le préjudice global s'élève