THE LAW The Court, first of all, observes that Article 6 § 1 of the Convention is not applicable to the proceedings in issue (see Perez v. France [GC], no.

  En novembre 1998, sans entendre les requérants, le tribunal pour enfants déclara qu’ils avaient failli à leur devoir parental en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient été victimes de

, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et du syndicat SRCTA-UNSA, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Groupe Bernard Tapie (GBT) et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option

NMPA C/ Société ROLET BONTEMPS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires

En conséquence, il déclara la faillite de la société, ordonna qu'elle soit radiée du registre de commerce et mit fin à la procédure. Toutefois, il ne déclara pas la faillite du requérant. 11.

QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANDELEC, GEREE PAR X..., ETAIT ALORS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 AINSI QU'EN DEVAIT DECIDER PLUS TARD UN JUGEMENT DE FAILLITE

Sur le préjudice de perte de chance de percevoir des loyers Le principe est celui de la réparation intégrale des différents chefs de préjudice.

Actuellement en faillite, elle est représentée par M.K., administrateur judiciaire de ses biens.

[Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Aude POULAIN DE SAINT PERE

Le 27 novembre 2002 la société GENUITY INTERNATIONAL INC a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal des faillites du District Sud de New York aux ETATS-UNIS.

[R] [N], [U] [A] [H] et [P] [T], pris en leur qualité de syndic de faillite de la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date

de la faillite des deux coopératives. 10.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN : 322739582 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI

AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M.

Le 12   mai   1997, le syndic de la faillite déposa un mémoire («   controricorso per cassazione   ») dans lequel il demanda le rejet du pourvoi de la requérante.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Le 15 décembre 1989, l’ouverture de la faillite de la société fut prononcée.