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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505667_20260304
4 mars 2026
et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : / 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; / 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde
2ème chambre section C
6a0452d7cdc6046d4793900a
30 avril 2026
par le chien de Mme [T] et non par son propre chien ou par le troisième chien impliqué, qu'ainsi il existe une contestation sérieuse.
civ1
613723c3cd5801467740dd97
17 juillet 2001
Z... de sa demande tendant à voir condamner la compagnie La Lilloise d'assurances à le garantir, en vertu de la police d'assurance responsabilité civile personnelle et familiale souscrite auprès d'elle
1re chambre civile
64549ed1eedb07d0f8186025
2 mai 2023
[K] [T] [G], mineur au moment des faits, est propriétaire de l'animal qui a mordu M. [M].
2ème chambre
DTA_2500921_20260108
8 janvier 2026
pour chiens ; 2°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lever la suspension de son activité de pension pour chiens ; 3°) de condamner l’Etat à lui
DTA_2500077_20260108
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402309_20240930
30 septembre 2024
C'est elle qui désormais a la garde du chien, elle l'a mis en pension et amène à l'audience une attestation d'un comportementaliste canin qui a pris en charge le chien Magnum ; elle ajoute qu'elle va divorcer
3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
Le même accident s'est reproduit le 9 juillet 2008, l'un des chiens de Mme [N] ayant mordu le cheval de Mme [M] et cette dernière a subi une ITT de trois jours.
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Enfin, l'EPL [8] conteste le lien de causalité entre le manquement prétendu de l'employeur et l'accident dont a été victime Madame [F], dès lors que le chien mordeur s'était échappé de l'espace où il était
1ère chambre civile B
60117849fd610e97ed538bdb
26 janvier 2021
. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 5 août 2014 à [Localité 7] (Ain), Mme [V] a été mordue au poignet et à la main par deux chiens classés chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, non muselés ni tenus
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20094
14 octobre 2025
attaqué et mordu le chien de Mme [L] et provoqué la chute de cette dernière.
Chambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf12843b
15 avril 2025
Oui j'ai mordu la main de ma voisine parce qu'elle ne voulait pas me rendre les clefs. J'ai fait une main courante contre elle avant. J'ai mis les informations de la main courante.
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61aba0
7 juillet 2025
par un chien alors qu’elle rendait visite à un membre de sa famille.
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
27 octobre 2022
en laisse, elle a été mordue au niveau de sa main gauche par le chien de M.
Chambre des Référés
69d80333cdc6046d47afbf6d
9 avril 2026
Elle croise alors la route de Madame [Q] accompagnée de ses trois chiens, dont une chienne de type malinois, qui a attaqué violemment [W] en essayant de la mordre.
Chambre 1
DTA_2101858_20240405
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 28 octobre 2020 à Saint-Tropez, le chien de type malinois de M.
Chambre des référés
679a917fe9a46d1f5a76617d
10 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Exposant avoir été mordue par le chien de Madame [L] [V] le 12 juin 2024 à [Localité 2], Madame [W] [M] a par acte de commissaire de justice du 20 et 26 septembre 2024, fait assigner
Juge unique 3
DTA_2306922_20231108
8 novembre 2023
ouvert ; qu'il a fait plusieurs tentatives pour entrer en Bulgarie, qu'il a finalement passé la frontière dans un container avec plusieurs personnes, qu'ils ont été interpellés et qu'un de ses camarades
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC000971803
11 mai 2006
Le 24 octobre 2000, alors âgée de 69 ans, la requérante fut attaquée, mordue et mise à terre par une meute d’environ sept chiens errants dans le quartier Pajura de Bucarest.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a2
9 juillet 2008
-C... en raison notamment de relations de voisinage difficiles liées à la présence de chiens dangereux, le père qui est décrit comme une personne immature étant incapable de protéger ses enfants, et se
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