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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506459_20250804
4 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
ORTA_2403461_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa
ORTA_2504574_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement
ORTA_2504919_20250602
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301335_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de
Juge des référés
ORCA_24BX02338_20241003
3 octobre 2024
9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318949_20230915
15 septembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location
soc
6079b1709ba5988459c5220f
13 juillet 1994
collective régissant la profession du spectacle, et ce même si les bénéficiaires peuvent prétendre par ailleurs à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, ce serait restreindre abusivement la portée
civ2
60794ca59ba5988459c4645d
1 mars 1995
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui régit, depuis le 1er janvier 1993, les pouvoirs des juges qui liquident une astreinte ; Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491581
4 mai 2016
pension au titre de quatre infirmités du membre inférieur gauche et avait jugé que ces infirmités n'étaient pas imputables au service, sans mentionner l'existence de gonalgies, la cour a méconnu la portée
ORTA_2503889_20250623
23 juin 2025
Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3.
613720dbcd580146773eefd6
8 mars 1989
cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision
civ3
607940f19ba5988459c3fade
20 avril 1971
OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE
ORTA_2302161_20230309
9 mars 2023
spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300973_20230908
8 septembre 2023
A C et Mme E F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
6079b1829ba5988459c52684
4 juillet 1996
les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, lorsque le différend porte
6079b1409ba5988459c51709
24 mai 1989
l'octroi de prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, précisant la portée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Le jugement attaqué rappelle que l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de l'intérêt collectif que ses statuts lui donnent pour objet de défendre s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée
4ème Chambre
DTA_2102229_20240319
19 mars 2024
La décision du 26 septembre 2022, qui se borne à retirer la première décision sans statuer sur la candidature de Mme B, n'a pas la même portée que la décision attaquée initialement et les conclusions dirigées
Juge unique 8
DTA_2306144_20250324
24 mars 2025
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux quinze infractions portées sur la décision 48SI du 7 juin 2023 et la décision
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