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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506459_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403461_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504574_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504919_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301335_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318949_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5220f

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

collective régissant la profession du spectacle, et ce même si les bénéficiaires peuvent prétendre par ailleurs à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, ce serait restreindre abusivement la portée

Source officielle
CC

civ2

60794ca59ba5988459c4645d

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui régit, depuis le 1er janvier 1993, les pouvoirs des juges qui liquident une astreinte ; Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491581

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

pension au titre de quatre infirmités du membre inférieur gauche et avait jugé que ces infirmités n'étaient pas imputables au service, sans mentionner l'existence de gonalgies, la cour a méconnu la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503889_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefd6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fade

Cassation

20 avril 1971

20 avril 1971

OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302161_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300973_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A C et Mme E F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52684

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, lorsque le différend porte

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51709

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

l'octroi de prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, précisant la portée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00818_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le jugement attaqué rappelle que l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de l'intérêt collectif que ses statuts lui donnent pour objet de défendre s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102229_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La décision du 26 septembre 2022, qui se borne à retirer la première décision sans statuer sur la candidature de Mme B, n'a pas la même portée que la décision attaquée initialement et les conclusions dirigées

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306144_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux quinze infractions portées sur la décision 48SI du 7 juin 2023 et la décision

Source officielle

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