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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01054_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une présence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417243_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces documents ne viennent pas justifier une durée de présence continue tout au long du 2nd semestre 2019.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
continue dans l'entreprise et la convention collective applicable (article 4.10.1) définit la présence continue comme 'le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50839
8 décembre 1983
8 décembre 1983
L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES UN AN DE PRESENCE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5083a
8 décembre 1983
8 décembre 1983
L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET APRES UN AN DE PRESENCE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008204706
7 juillet 2003
7 juillet 2003
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, Mlle B, née en 1966, souffre d'un très grave handicap qui exige la présence
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed107
22 octobre 1987
22 octobre 1987
37, 8° avenue, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6cd
9 mars 1988
9 mars 1988
l'article 32 de la convention collective nationale des industries de l'ameublement du 30 juin 1978 prévoyant que la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés ayant plus de six mois de présence
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522ee
11 octobre 1994
11 octobre 1994
novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle subordonne le versement d'un complément de salaire en cas de maladie à un an de présence
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ee6
12 janvier 1977
12 janvier 1977
CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404509_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Toutefois, il n'établit ni la réalité de sa présence continue sur le territoire français depuis 2011, ni la réalité de ses liens familiaux par les pièces versées au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200329_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A est fondé sur l'incomplétude de son dossier qui ne comprenait " aucun justificatif de présence continue sur le territoire hormis quelques avis d'imposition (), ni d'éléments d'insertion, ni de vie privée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104592_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en relevant son absence d'intérêt personnel en Espagne et son absence d'ancienneté et de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302174_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... se prévaut d’une présence en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucun élément permettant d’établir sa présence continue sur le territoire français avant l’année 2021, la seule production
Source officiellesoc
61372246cd580146773fb9f8
11 juillet 1994
11 juillet 1994
l'entreprise Total Solvants par un accord du 2 avril 1990, n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant à la date de l'accord un emploi à temps complet et pouvant justifier à cette date d'un temps de présence
Source officielle4ème chambre
DTA_2503215_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’apporte aucune pièce justificative d’une présence continue sur le territoire français entre 2002 et 2010 hormis la copie d’un récépissé de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors notamment qu'il justifie d'une ancienneté de présence continue en France depuis 2003 ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2501812_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que, justifiant d’une présence continue en France de plus de 10 ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2501822_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que, justifiant d’une présence continue en France de plus de 10 ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01826_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de sa présence continue sur le territoire français depuis son entrée en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officiellePage 8 sur 36019