ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

       Le 7 novembre 1990, le tribunal de Brugg rejeta les offres de preuves complémentaires du requérant au motif qu'elles n'étaient pas nécessaires, les faits essentiels étant

Que la preuve contraire à cette présomption légale est à la charge du redevable qui revendique la sincérité du démembrement.

Il est également constant que la société requérante n'a pas produit le document prévu au c) du 1° de l'article 74 de l'annexe III précitée.

pas de son contrat ; que l'intimée se borne à contester les faits en se reportant à son courrier de contestation du 7 décembre 2015 dans lequel elle prétendait que son employeur n'apportait aucune preuve

dûment rempli et signé. », cet élément constitue uniquement un indice de la remise dudit bordereau, qu’il incombe à la SA FRANFINANCE de corroborer par la production d’un ou de plusieurs éléments de preuve

période d'essai mais que, devant son inconstance, elle avait décidé de procéder à la rupture du contrat de travail le 10 novembre 2010 avec effet au 24 novembre suivant compte tenu du délai de préavis prévu

Pour ce qui est du grief tiré de la violation de la présomption d’innocence, le tribunal constata l’existence d’éléments de preuve à charge suffisants pour établir la faute disciplinaire du requérant.

apos;arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme [K] ne rapportait pas la preuve

Il contesta les éléments de preuve recueillis. Toujours le 22 octobre 1996, M.K. fut également entendu par le juge près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul.

Par ailleurs, elle l’acquitta du chef d’avoir provoqué des incendies de forêt pour insuffisance de preuves.

ou l'exécution d'un virement sont insuffisants pour constituer cette preuve en l'absence de tout autre élément.

Sur le paiement d'une indemnité L'appelant estime que l'action engagée par l'intimé est mal fondée en droit en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une créance à son encontre ' il n'a

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6.

devant la cour, alors qu'il lui appartient de verser spontanément aux débats les pièces sur lesquelles elle appuie ses demandes ; qu'elle ne produit pas d'élément répondant à la définition du moyen de preuve

  Le tribunal estima que les preuves demandées n'étaient pas pertinentes.

En tout état de cause, ces photographies – qui ne valent qu’à titre de simples renseignements et doivent nécessairement être étayées par des éléments de preuve complémentaires - sont insuffisantes à établir

Après le dépôt d’une plainte écrite par M me V., les autorités ont attendu plus d’un mois avant d’essayer de recueillir des preuves complémentaires en écrivant à leurs homologues d’une autre commune et