Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), qu'en 1990

La SCI a assigné la société Maison et jardin aux fins d'indemnisation de malfaçons et de remboursement du prix de certains travaux dont elle s'était réservé l'exécution.

Le 16 mai 2014, la société Groupe Diogo Fernandes a assigné M. et Mme [N] pour que soit prononcée la réception judiciaire et pour que les maîtres de l'ouvrage soient condamnés à lui payer le solde du prix

et promotions (la société), une somme versée par l'acquéreur et représentant 95 % du prix de travaux d'entretien à réaliser dans les parties privatives ; que, le lendemain, l'acquéreur a conclu avec la

Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le

de reprise dû par les sociétés Archisia architecture et Artisia entreprise s'élevant à 68 229 francs, et le solde dû par la SCI sur le paiement du prix des travaux étant de 79 803 francs et de 3 090 francs

La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement

, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997), qu'en 1992 la société Restaurant de Paris a chargé la société Paris Decor d'effectuer des travaux

et de désordres, la SCI a assigné l'entrepreneur en réparation sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a réclamé le paiement du solde du prix

arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ La société Fives Cail Babcock, société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), prise

, que la société Haute Technologie Construction (HTC) qui, sur devis, avait commandé à la société Viafrance des travaux pour le prix hors taxes de 82 500 francs le 17 mars 1992 et pour celui de 59 500

l'arrêt attaqué, que pour soumissionner à un appel d'offres de travaux de la Communauté urbaine de Lyon (la Courly), la société Tournaud et M.

anonyme Miner, dont le siège est ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne), 2 / de la société à responsabilité limitée Les Bâtiments de l'Agenais, dont le siège est à Colayrac Saint-Cirq (Lot-et-Garonne), pris

de reprise la société Minetto les a elle-même réalisés et n'a pas réglé le prix des travaux exécutés par la société Dreland ; que le sous-traitant a alors assigné l'entrepreneur principal pour obtenir

mandataire-liquidateur de la société Batiren, en restitution des sommes allouées en référé ; que le mandataire-liquidateur et la BNP ont formé une demande reconventionnelle en paiement, au sous-traitant, du prix

Jean-Paul Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Centre Loire isolation, 6°/ de M.

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Kart System, dont le siège social est ..., prise

X... le terrain ; que des travaux importants s'étant avérés nécessaires pour l'adaptation au sol de la construction, les époux Z... ont, par acte des 30 et 31 mai 1994, assigné la société "Maisons Candet