ainsi, alors que l'ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était motivée par renvoi à la nature des faits de concurrence déloyale expressément dénoncés dans la requête comme justifiant le recours à une procédure

motivée en considération de la nature des faits de concurrence déloyale et d'un risque de dépérissement des preuves inhérent à la nature même des données informatiques comme justifiant le recours à une procédure

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est infirmée sur les dépens et en ce qu'elle a débouté M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

présente pas la nature de diligence le délai légal de saisine de la cour de renvoi après cassation, a retenu à juste titre que cette saisine, qui a pour objet la reprise de l'instance en l'état de la procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

civile, de faire acter ces situations de violation flagrante de ses droits, ainsi que de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire car toute information préalable de l'i MA ou de la

contradictoire lorsqu'elle justifie que tout retard serait de nature à lui causer un préjudice irréparable ; que, pour refuser à la société Manitou le droit de recourir à cette procédure non contradictoire

La société GENERIX GROUP considère que l'invalidation de l'ordonnance désignant un administrateur provisoire est due à un simple défaut de motivation suffisante pour recourir à une procédure non contradictoire

communication de pièces de l'avoué de la société Castalie, ce dernier a attesté qu'à la suite d'une erreur, il ne l'avait cependant pas communiquée ; qu'en conséquence la décision a été prise à la suite d'une procédure

approprier les motifs, ce qui signifie que le juge a pris connaissance de la requête mais, ne peut en principe, suffire à caractériser une motivation par renvoi, pour en déduire que le recours à une procédure

civile ; 2 / que l'ordonnance de rejet d'une créance rendue par le juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet pas au créancier, qui a déclaré plusieurs

durée, avait causé la perte du bénéfice du premier permis de construire, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'existence de la procédure

[Z] à l'aide sociale à l'enfance, alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui statue sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; qu'il ressort des éléments de la procédure non contestés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 32 DU DECRET N° 67-472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Caen (Calvados

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Caen (Calvados

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

premièrement, l'instance devant la juridiction de renvoi saisie après cassation ne fait que poursuivre l'instance devant la cour d'appel originairement saisie, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure