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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d4104dcdc6046d47555890
4 avril 2026
Ecartes conclusions de nullité et la requête en contestation, étant en procédure orale. Prolonger la rétention, pas de garantie de rétention,sans domiicle fixe, pas de document de son pays d’origine.
1/1/2 resp profess du drt
68f138db88dcb0e97e8ff4c5
9 octobre 2025
Elle sera désormais suivie selon les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire.
civ2
613723ebcd5801467740fe3f
7 novembre 2002
X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées
soc
6137246bcd580146774155c5
19 janvier 2005
principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60043
8 janvier 2026
[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre le jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (service civil, procédure orale), dans le litige l'opposant
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e97
18 octobre 2022
tribunaux judiciaires donnent lieu devant la cour d'appel à une procédure orale sans représentation obligatoire.
TPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac0cdc6046d47978902
6 janvier 2026
article R3252-8 du code du travail en vigueur à la date de la contestation du 16 avril 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9a6
8 juillet 2024
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure orale et les parties doivent comparaître pour présenter leurs moyens de droit ainsi que les éléments de fait au soutien de leurs
SERVICE CIVIL
6a0cdd61cdc6046d473d777a
18 mai 2026
50B MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7DE AFFAIRE : Société BTP PREVOYANCE C/ [E] [V], [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU
6079b1919ba5988459c528ab
10 décembre 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant
60794c949ba5988459c46172
25 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60877
11 septembre 2025
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 janvier 2025 contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (service civil, procédure
63104be34709e24f13d555a8
31 août 2022
jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 1er août 2022 ; Sur ce En matière de procédure
626a2f8371469e057d789b77
27 avril 2022
jugement du Pole social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 05 Novembre 2020 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 23 février 2022 ; Sur ce En matière de procédure
626a2f8571469e057d789b8b
jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 octobre 2021 ; vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure
626a2f8571469e057d789b8d
6381c0c2f0597a05d4df0202
11 mai 2022
d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 15 Mars 2021 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 06 avril 2021 ; Sur ce En matière de procédure
6381c0c3f0597a05d4df0208
2 novembre 2022
Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
civ1
613723ebcd5801467740fe2a
26 novembre 2002
partie et statue au fond, n'a pas à inviter cette partie à conclure au fond ni à s'assurer qu'elle a eu connaissance des pièces versées aux débats par son adversaire dès lors que, s'agissant d'une procédure
61372403cd580146774111ff
10 décembre 2002
de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions
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