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168 813 résultats pour « procédure orale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d4104dcdc6046d47555890

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Ecartes conclusions de nullité et la requête en contestation, étant en procédure orale. Prolonger la rétention, pas de garantie de rétention,sans domiicle fixe, pas de document de son pays d’origine.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68f138db88dcb0e97e8ff4c5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sera désormais suivie selon les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire.

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe3f

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155c5

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60043

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre le jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (service civil, procédure orale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

tribunaux judiciaires donnent lieu devant la cour d'appel à une procédure orale sans représentation obligatoire.

Source officielle
TJ

TPX RAM CONTEST SAISIES

69f8eac0cdc6046d47978902

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

article R3252-8 du code du travail en vigueur à la date de la contestation du 16 avril 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure orale et les parties doivent comparaître pour présenter leurs moyens de droit ainsi que les éléments de fait au soutien de leurs

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6a0cdd61cdc6046d473d777a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

50B MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7DE AFFAIRE : Société BTP PREVOYANCE C/ [E] [V], [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528ab

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46172

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60877

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 janvier 2025 contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (service civil, procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63104be34709e24f13d555a8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 1er août 2022 ; Sur ce En matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8371469e057d789b77

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

jugement du Pole social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 05 Novembre 2020 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 23 février 2022 ; Sur ce En matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8571469e057d789b8b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 octobre 2021 ; vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8571469e057d789b8d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 octobre 2021 ; vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c2f0597a05d4df0202

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 15 Mars 2021 ; vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 06 avril 2021 ; Sur ce En matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c3f0597a05d4df0208

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

partie et statue au fond, n'a pas à inviter cette partie à conclure au fond ni à s'assurer qu'elle a eu connaissance des pièces versées aux débats par son adversaire dès lors que, s'agissant d'une procédure

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111ff

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions

Source officielle

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