Jacques X... fut établie ; que cette promesse était soumise à la condition, d'une part, que 79 % au moins du capital soit cédé et, d'autre part, que des terrains appartenant à la société STE soient cédés

de commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

l'identique après démolition de celui préexistant, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante ; qu'un permis de construire était ainsi nécessaire pour procéder

Z... et la société VIP Investissements, devenue la société Jawn, ont entrepris un projet immobilier dit « opération Tivoli » avec le concours financier de la société International Bankers (IBSA) et avec

suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2001), que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

de bail portant sur un hôtel à construire par la SCI sur un terrain lui appartenant, sous la condition suspensive de l'achèvement de l'immeuble ; que la société DIHP n'a pas donné suite à la promesse

d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans

Y... a fait promesse à MM.

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet

X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

X..., a confié à la société Cogedim résidence une mission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation d'un projet de construction d'une résidence d'étudiants et que la société Cogedim

de vente portant sur un fonds de commerce; qu'en retenant que Mme X... avait accepté cette promesse et que la vente était ainsi valablement formée, sans constater que la promesse comportait les mentions

condamnations prononcées contre eux ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'appel en garantie des époux X... alors, d'une part, qu'elle n'était intervenue lors de la promesse

de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de la promesse, dont sa fille Astrid Y... détenait la nue propriété et que ni l'une ni l'autre n'étaient propriétaires du garage

qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action civile devant les juridictions répressives ; que l'escroquerie est le fait par l'emploi d'un procédé