; Compte tenu de ces observations, elle estime que les griefs du requérant posent quant à l'interprétation et à l'application de l'article 6 par. 1 et 3 (d) (Art. 6-1, 6-3-d) de la Convention, des questions

les organes compétents, «   qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

  La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à sa question, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M.

  La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M.

  Le requérant souligne que les agents en question agissaient en dehors de tout contrôle judiciaire et de leur propre initiative.

  Ayant procédé à un examen préliminaire des arguments des parties, elle constate que cette partie de la requête soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond

En outre, le tribunal de première instance a dû répondre à 1.076 questions de fait (quesitos).

Les caractéristiques génériques et distinctives de ce niveau sont ainsi caractérisées par l'accord : - complexité des situations professionnelles ; - l'analyse complète des situations et problématiques

    La Cour relève par ailleurs, que le restant de la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité et qu'elle soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent

Ce recours n’ayant soulevé aucune question complexe, la Cour estime que la demande de libération n’a pas été examinée «   à bref délai   » et qu’il y a donc eu violation de l’article 5 § 4.

    La Cour relève, par ailleurs, que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité et qu’elle soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au

la veille de ladite audition, il n'a pas été à même de s'organiser avec son avocat ; que ce dernier n'a pu se présenter à l'audition et assister son client, notamment pour traduire les termes des questions

Le requérant fait valoir que l'affaire, objet de la présente requête, ne revêtait aucune complexité.

les organes compétents, «   qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

procédure et la juridiction administrative n'ouvrant pas la voie de recours au tribunal administratif en matière pénale, seul le recours au Tribunal fédéral était possible en l'espèce concernant les questions

  Cette question se confond dès lors avec le fond de l'affaire, c'est-à-dire, avec la question de savoir si le requérant a bénéficié d'une assistance juridique conforme aux garanties de l'article

  Il observe, par ailleurs, que la mesure en question est fondée sur l'article 9 alinéa 2 (b) (art. 9-2-b) de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

#xa0;   Le requérant se plaint tout d'abord de ce que la Cour de cassation a déclaré d'office son pourvoi irrecevable, sans débat contradictoire et sans qu'il ait été averti de ce que la question

OCTO FINANCES résulte d'une erreur sur les droits réciproques des parties portant sur une question complexe et est exclusive de toute mauvaise foi.