Vu la requête au fond, enregistrée le 20 mars 2024 sous le n° 2401525. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

soit statué sur la requête au fond.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

détenteur prise par le service la direction départementale des finances publiques de Moselle le 6 février 2026; 2°) d’ordonner la main levée de toute saisie sur ses revenus dans l’attente du jugement au fond

Il sollicite, en conséquence, un court renvoi de l'affaire afin de vérifier la bonne réception des fonds et de se désister de son instance.

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 10 juin 2024 selon l’avis d’opéré du même jour et la déclaration de consignation n°3443863 attestant de la bonne réception des

établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque quelles qu'elles soient et quel qu'en soit le terme, à titre habituel ; qu'en vertu de la seconde, destinée à protéger l'épargne publique, la réception

[E] sans qu'il y ait de signature pour la réception des fonds.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société civile immobilière Le Salambo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Madame [F] justifie d’un premier virement de 20 000 lle 3 avril 2025, selon ordre versé aux débats et mail de la société défenderesse confirmant la bonne réception des fonds.

novembre 2025, pour un montant total de 23 800 euros ainsi que de toute mesure de recouvrement, de toute nouvelle saisie administrative à tiers détenteur, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l

Vu : - la requête au fond, enregistrée le 1er décembre 2026 sous le n° 2600784, présentée par la SARL Point Chaud La Mosson ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête au fond n° 2508200 enregistrée le 14 novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

sur une amende délictuelle relative à une infraction datée du 6 décembre 2021, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité et de la procédure de recouvrement ; 2°) de mettre les dépens à la