La SAS WINTER & ASSOCIES ne pouvait pas proposer une modification de la rémunération globale versée pour un minimum de 250,000 € mais seulement la modification du surplus de rémunération variable dont

[D] a bénéficié d'une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ; - dire que M.

X...répond qu'aucun contrat de travail ni convention de forfait n'ont été signés avec la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et qu'il bénéficiait d'une rémunération minimale garantie de 1. 500 € nets mensuels

garanti aux VRP travaillant à temps plein.

article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, doit être incluse dans l'assiette de calcul de la rémunération

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38, 33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

Il en résulte que dans tous les cas le salarié est rémunéré au minimum sur la base du salaire minimum garanti.

Il était convenu que la société SIBRASS recevrait une rémunération égale à 25 % du chiffre d'affaires généré par elle, avec un minimum garanti de 300.000 francs, et que la société GROUPE BLENHEIM lui versait

compte de sa valeur professionnelle (article 15), soit une promotion fonctionnelle, qui correspond à une majoration de salaire de base réelle pour un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération

Elle prévoit que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature : Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire

[C], peu important qu'il n'ait pas développé une autre activité, ne peut pas prétendre au bénéfice du statut de vrp exclusif et à la rémunération minimale garantie qui y est attachée car son contrat ne

Elle indique avoir établi un tableau détaillé en pièce 45, duquel il résulte que son salaire de référence est inférieur à la rémunération minimale garantie.

- fixer au passif de la procédure collective de la SAS Technipierres la somme de 947,28 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale garantie outre la somme de 94,72

Il est prévu une rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le contrat de travail de Mme [V] prévoit que sa rémunération inclut les commissions d'office et les indemnités d'aide juridictionnelle.

du deuxième trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de

garanti ou du montant des commissions.

débat judiciaire, que le salarié est privé, par l'application qui en a été faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail, concernant la rémunération

L'avenant prévoyait que la salariée percevrait un salaire minimum garanti de 1.365,00 euros.