CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab2
10 novembre 2015
du 30 juin 2014 aux fins de solliciter un transfert immédiat de la résidence de l'enfant chez elle.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc52
14 avril 2011
Monsieur X...a interjeté appel de cette décision en limitant son recours à la résidence des enfants et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108439_20220916
16 septembre 2022
Et aux termes de l'article 373-2-9 du code civil : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
6253cd4abd3db21cbdd92d67
20 janvier 2016
Il critique le jugement ayant fixé la résidence de l'enfant chez la mère alors que Mme Ciléia Y... l'a emmené, sans ménagements, en milieu d'année scolaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101031
10 juillet 2007
le lieu de résidence de l'enfant chez cette dernière, le père exerçant conjointement avec celle-ci l'autorité parentale, pour estimer que le déplacement de Lalitha en France était illicite et ordonner
ECLI:FR:CCASS:2016:C110206
11 mai 2016
modifier le lieu de résidence de l'enfant ; que, dès lors, en estimant, pour faire droit à la demande de Mme [E], tendant à modifier la résidence de l'enfant [H] et à fixer celle-ci au domicile de la
civ2
613722aecd580146774000ab
19 juin 1996
-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de
6253cc19bd3db21cbdd8f1ff
6 mars 2012
Sur la résidence des enfants : Depuis le jugement de novembre 2010, la résidence des enfants est fixée en alternance chez chacun des parents l'alternance se pratiquant tous les 15 jours.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100486
2 juillet 2025
[U], si elle ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants, dans l'hypothèse où la résidence des enfants est transférée chez le père, de dire qu'elle exercera son droit
6253caccbd3db21cbdd8c1a1
26 juin 2008
Ils ont divorcé en 2007, la résidence de l'enfant étant fixée en alternance chez les deux parents à leur demande ; Madame X... ayant changé de résidence pour s'installer à 50 km du lieu de résidence
6253ccd2bd3db21cbdd915b1
19 mai 2014
, au cas où la résidence des enfants serait maintenue au domicile de la mère, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
Monsieur X...ayant sollicité, par acte du 19 août 2010, la modification de la résidence de l'enfant à la suite du déménagement de Madame Z...dans le Sud de la France, le juge aux affaires familiales du
ECLI:FR:CCASS:2012:C100107
1 février 2012
X... tendant à voir ordonner la résidence alternée des deux enfants qu'il a eus avec Mme Y... ; que M.
6253ccbdbd3db21cbdd91210
21 janvier 2014
Mme X..., faisant valoir que la résidence alternée mise en place ne convenait pas à l'enfant, a sollicité la résidence habituelle de l'enfant et l'autorisation de pouvoir quitter la Nouvelle-Calédonie.
ECLI:FR:CCASS:2007:C101274
14 novembre 2007
de Paris a dit que l'autorité parentale serait exercée par le père demeurant au Danemark, fixé la résidence de l'enfant en France chez sa grand-mère maternelle, Mme X...
6253cb78bd3db21cbdd8d95b
7 mars 2011
Subsidiairement, elle demandait, si la résidence alternée était maintenue que le père verse le même montant de pension alimentaire et que le changement de résidence de l'enfant s'effectue le vendredi soir
ECLI:FR:CCASS:2014:C100537
14 mai 2014
-17.883) ; sur la fixation de la résidence des deux enfants : le transfert de résidence ne peut être motivé que par l'intérêt des enfants ; le comportement du père explicité ci-avant, justifie pleinement
6253ccb1bd3db21cbdd90f59
20 janvier 2014
Enfin, par jugement du 20 décembre 2012 dont appel a été interjeté le 16 janvier 2013 par Jean-Bernard X..., le juge aux affaires familiales a notamment maintenu la résidence des enfants au domicile de
6253cc95bd3db21cbdd9095f
16 août 2013
Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100458
16 avril 2008
X... a notamment demandé la modification de la résidence des enfants ; Attendu que M.
Page 8 sur 6235