Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française, alors en vigueur, que la déclaration en vue de la reconnaissance de la

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

française.

Il soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que les concours pour devenir policier ou militaire auxquels il souhaite s’inscrire nécessitent la nationalité française,

Le premier juge conformément aux pièces produites par le Procureur de NANTES et aux conclusions de celui-ci, a constaté que l'acte litigieux est la conséquence de la déclaration en vue de la reconnaissance

faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de naturalisation en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour devenir français

Il ressort des pièces du dossier que Mme C A, ressortissante malienne née le 18 mai 1995, expose avoir vainement tenté de solliciter la nationalité française par l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

de la nationalité française.

ainsi que celle de sa mère, Mme [S] [O], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

française, que la requérante serait fondée à se prévaloir de la nationalité française, nonobstant sa naissance sur le territoire national. 6.

était établie par le fait qu'elle avait obtenu un passeport français et une carte nationale d'identité française ; qu'ainsi Mme B, épouse A, est fondée à soutenir que le jugement en cause n'était pas

de sa nationalité française. 3.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

se prévaloir des droits qui découlent de la reconnaissance de sa nationalité française, alors qu'elle doit fréquemment justifier de son identité ; elle est susceptible de devoir présenter ses titres de

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 04 avril 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée