certificat médical initial (en l'occurrence le 9 février 2011, pièce 1 : déclaration de MP du 7 février 2011) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011, la caisse lui notifiait le recours

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DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara Lee France (la société) depuis janvier 1996, a été reconnue

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initial est le 20 juin 2011, date du premier cachet de réception porté sur la déclaration (et non celle du 17 août 2011, date du second cachet de réception porté sur le même document) alors que le recours

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ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours et si toute autre sanction est manifestement

de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire revenant à Raymond X... sur

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La société MCM intérim a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse le 28 octobre 2016.

; "alors que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prenant en considération, pour évaluer le préjudice corporel soumis à recours de Manuel X... et, ensuite,

, confirmée par l'arrêté du 23 mai 1997, imposant le doublement de la géomembrane avant tout début d'exploitation du site ni respecté les prescriptions techniques complémentaires prescrites par l'arrêt

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de sécurité sociale ; qu'il s'agit dès lors d'un recours en garantie et non d'un recours subrogatoire et que l'employeur est fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration

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Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en