et que l'action en paiement dirigée contre la caution se prescrit de la même façon que l'obligation principale.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Or, en l'espèce, l'acte de caution du 3 janvier 2012 prévoit (clause VII 'Mise en jeu de la caution') qu' 'en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [H] [W] [S] [O] Etablissement Public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LOURON C/ [S] [O] [H] [W] Syndicat

E... à se porter caution de la SCI.

[B] (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société [Adresse 4] (le débiteur principal) au profit de la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»

En signant la fiche de renseignements, la caution en approuve le contenu, peu important que la fiche n'ait pas été remplie par la caution.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date, à Paris, du 1er mars 1991, intitulé "reconnaissance de dette", Patrice X... a reconnu devoir à Jean Pierre Y... la somme de 200 000 francs ( 30

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou l'insu du débiteur ; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

de caution souscrits, débouté M et Mme [B] de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la SA BNP Paribas est privée de tout droit de poursuite sur leurs biens communs, dit que le cautionnement

Sur l'argumentation en défense visant à déclarer irrecevable la demande de la SOCIETE GENERALE, celle-ci n'ayant pas obtenu de titre exécutoire contre la caution pendant la procédure de liquidation judiciaire

; il estime qu'il n'a pas la qualité de caution avertie et que la banque ne l'a pas mis en mesure de réaliser que le cautionnement OSEO donné à hauteur de 70 % ne constituait qu'une contre-garantie ne

d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue à paiement sans que la banque ait à poursuivre préalablement le cautionné ni à exercer des poursuites contre

Il expose': concernant la disproportion de son cautionnement, qu'il appartient au créancier qui réclame l'exécution d'un engagement de caution de prouver que cet engagement est valable et qu'il peut

les cautionnements réguliers des cofidéjusseurs, l'engagement de caution de M.

En l'espèce, l'acte de cautionnement indique explicitement que M.

et n'aurait pu être mise en oeuvre qu'après condamnation prononcée contre Monsieur X

subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil mais sur son recours personnel de l'article 2305 du même code, lequel dispose que la caution qui a payé a, du seul fait du paiement, son recours contre

T... ; que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu''il y aura lieu de tenir compte de l'endettement