Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et

, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

de l'aide juridictionnelle totale indiquant notamment : « au final, alors que je bénéficiais de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 4 831,92 euros a été déduite de la somme remboursée (...) .

employeurs, attestations sur l’honneur) et de certificats d’affiliation auprès d’autres mutuelles.

Dans cet acte, ce professionnel du droit expose que la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dax en date du 22 décembre 2022 est entachée d'une erreur pour mentionner une

subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration

L'appelant est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et ne justifie que de très faibles revenus, incompatibles avec un échéancier de paiement, fut-ce sur une période de 24 mois.

attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

La MSA était toutefois informée que Mme [M] bénéficiait auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une retraite personnelle à compter du 1er janvier 2018 et en informait son assurée

Mme A a été admise au benefice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025: Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 23 mars 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

/ Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale (…) s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie

Animaux en qualité de bénéficiaire et à défaut, les héritiers de M.