AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d89
11 décembre 2014
11 décembre 2014
l'acte au motif que celui-ci n'était pas traduit en anglais ; Considérant qu'en application de l'article 8 du règlement susvisé la société TENBY ESTATES LIMITED pouvait refuser de recevoir l'acte
Source officiellePage 8 sur 10232
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110237
26 avril 2017
26 avril 2017
depuis 1952, sis [Adresse 1] ; que cette adresse professionnelle était celle indiquée dans le courrier précité du 18 mars 1999 ainsi que dans le jugement du 30 avril 1993 où il était fait mention du refus
Source officielle