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204 633 résultats pour « refus de le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d89

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

l'acte au motif que celui-ci n'était pas traduit en anglais   ; Considérant qu'en application de l'article 8 du règlement susvisé la société TENBY ESTATES LIMITED pouvait refuser de recevoir l'acte

Source officielle

Page 8 sur 10232

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110237

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

depuis 1952, sis [Adresse 1] ; que cette adresse professionnelle était celle indiquée dans le courrier précité du 18 mars 1999 ainsi que dans le jugement du 30 avril 1993 où il était fait mention du refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310262

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

; que l'article R.13-65 du même code prévoit d'autre part qu'en cas d'obstacle au paiement tels que notamment l'inscription de privilèges, hypothèques ou nantissements grevant le bien, ou en cas de refus

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd91

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce n'est qu'alors que ce dernier a, par courrier officiel du 13 juin 2024, exprimé le refus de l'exécution proposée par les Epoux [Y], réclamé un paiement en 4 mensualités au maximum, et retourné les deux

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe15

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

lieu, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte de signification comportait la certification du domicile par les voisins, le refus

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

60006a149e31877e2e9cd77f

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le ministère public indique que la société Alfyma Industrie a expressément notifié son refus de recevoir la notification du jugement du 9 octobre 2015 en l'absence de traduction en français, que le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300698

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... d'exprimer clairement son refus de recevoir l'ouvrage en l'état et retenu qu'il n'était justifié, ni fait état, d'aucune prise de possession de l'ouvrage et que le bâtiment, non seulement n'avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Truchy n'ayant pas demandé le renvoi du débat fixé au 10 janvier 2023, il n'a pas été porté atteinte au principe de la libre communication, sans tenir aucun compte de la demande de renvoi expressément

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231844

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du refus

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48634

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400579_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

privée et familiale ; - il n'a pas d'autre visiteur et se trouve particulièrement affecté par l'impossibilité de voir sa compagne pendant une durée aussi longue ; - cette décision a été assortie d'un refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300569

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

par la cour, certes nombreux, mais touchant à des détails, étaient de nature à justifier le refus des époux X... de recevoir leur maison et d'y emménager, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2210054_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B et de son refus de recevoir des soins adaptés à son état de santé pour caractériser le danger que représente sa présence en France.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e2388

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’en cas de refus

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288752

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e01

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

DEFENDEUR ET DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION: (Déclaration de saisine du 10 avril 2000).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a35

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

DEFENDEUR ET DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION: (Déclaration de saisine du 10 avril 2000).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300980

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

fautif de M. et Mme X... de le recevoir et que le preneur n'avait pas reçu du bailleur, contrairement aux dispositions contractuelles, les ceps nécessaires pour procéder à une replantation des vignes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872aa

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

porte de l'entrepÂt avait t "forc e", elle a indiqu Ë l'huissier, accompagn d'un commissaire et d'un serrurier, qu'elle n' tait pas habilit e Ë repr senter la FONDATION X... et c'est pourquoi elle a refus

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6f0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de démontrer dans son assignation tout élément de preuve de nature à caractériser l'état de cessation des paiements ; - que l'URSSAF avait refusé

Source officielle