juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la " décision de l'administration " refusant d'exécuter

causés par son licenciement sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; que celles tendant au versement d'indemnités au titre du préjudice résultant du refus

causés par son licenciement sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; que celles tendant au versement d'indemnités au titre du préjudice résultant du refus

d'accueil dans un délai de sept jours ; - si elle a rapidement été orientée vers un centre d'accueil des demandeurs d'asile, elle ne perçoit toujours pas l'allocation pour demandeur d'asile ; - face au refus

, par la salariée, de poursuivre l'animation de cet atelier ; 2°/ que le refus d'un salarié d'exécuter une tâche qui, serait-elle rémunérée, n'est pas prévue dans son contrat de travail, ne saurait constituer

GRIEFS Invoquant, en substance, l’article   6 de la Convention, la requérante se plaint du refus de l’administration d’exécuter le jugement du 15 février 1999.

justice d’impossibilité durant le traitement de sa demande par l’OFII (le statut de sa demande est en attente devant l’OFII mais ce statut est le même depuis le 24 juin dernier soit 15 semaines) ; le refus

modification du secteur d'activité d'un salarié dès l'instant où cette mesure ne révèle, de sa part, ni abus, ni discrimination, ni détournement de son pouvoir ; que le licenciement prononcé en cas de refus

d'accepter ses nouvelles conditions de travail ; qu'en considérant pourtant que le refus de Monsieur X... d'exécuter sa prestation de travail sur deux sites différents constituait une cause réelle et

contrat de travail" en dépit de sa demande expresse ; qu'en jugeant cependant que " cette décision ne peut toutefois être considérée comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus

L'intimée soutient que le licenciement pour faute grave en raison du refus caractérisé du salarié d'exécuter ses fonctions conformément à son contrat de travail et aux instructions données par sa hiérarchie

d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction, qu'il a refusé une absence limitée afin de pouvoir aller chercher un enfant à l'école ; que ces éléments étaient suffisants pour laisser

apos;eau provenant du jardin et de la dalle du square – arrachage des arbres, dépose de la corniche et réparation de l'étanchéité (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irréalisable par son refus

par la décision du 22 avril 2025 lui délivrant un titre de séjour, les conclusions à fin d’annulation de sa demande dirigées contre cette décision ont conservé leur objet dès lors que la décision de refus

s'arrêter à la dénomination donnée par la société SMS et de dire que Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par le refus

de délivrance du titre de séjour sollicité et obligation de quitter le territoire français démontre le refus de l'administration d'exécuter l'ordonnance de référé.

Mme C..., doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du refus

Y..., ès qualités de liquidateur, vendu à la société " Le Petit Faubourg ", les murs et le fonds de commerce lui appartenant ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 4 septembre 1995 a refusé