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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202006_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Saisi d'une demande de remise gracieuse présentée par l'intéressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne, par des décisions du 18 juillet 2022, a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303560_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

finances publiques de l’Isère ; 3°) « subséquemment » de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ou, à défaut, une remise gracieuse partielle à travers une réduction à de plus juste proportion

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

une demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205943_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

la transmission au département des pièces demandées, une nouvelle remise gracieuse, d'un montant de 242,89 euros, lui a été accordée par une décision du 3 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait valoir notamment que sa requête est recevable dès lors que sa réclamation préalable en date du 17 juillet 2020 valait demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505326_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203542_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une décision du 16 septembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500716_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 168 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402625_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 108 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304240_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

indu d'aide personnalisée au logement de 242,98 euros à hauteur de la seule somme de 60,75 euros ; 2°) de leur accorder la remise gracieuse totale de leur dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 123,01 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2305073_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 616,87 euros à hauteur de la seule somme de 1 962,65 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302387_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient qu'eu égard à sa situation, elle peut bénéficier de la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402044_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par décision du 14 septembre 2023, la MSA a refusé d’accorder la remise gracieuse de cette dette à l’intéressée.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304577_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 4 295,34 euros et, d'autre part, de leur accorder la remise gracieuse totale de leur dette. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301370_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

cette dette, ainsi que la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301062_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 25 janvier 2023, dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200437

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à la société la remise gracieuse de l'intégralité des majorations de retard notifiées dans la mise en demeure du 27 novembre 2013, alors « que l'objet du litige

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202700_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par la présente requête, Mme C demande la remise gracieuse de cet indu. Il résulte de l'instruction qu'une demande de remise gracieuse a été présentée devant la caisse d'allocations familiales. 2.

Source officielle

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