S'il se prévaut également de sa qualité de père d'un enfant français, son fils est né en novembre 2016 alors qu'il n'a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour ce motif qu'en mars 2024.

Elle verse aux débats diverses attestations de salariés: -M.

Elle fait également état d'autres manquements de l'employeur, à savoir le défaut de délivrance des bulletins de salaires de janvier et mars 2019, le non paiement des IJSS, faute d'avoir reçu l'attestation

état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou

de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié

(pièces 1-1 et 1-2) ; que selon l'attestation précitée le gérant, Stéphane I..., est en réalité le seule et unique salarié de la SARL Phuong E...

aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat de fourniture de déclarations sociales et de versement de cotisations ; que si la caisse lui a établi une attestation

de lui délivrer ses documents de fin de contrat et une attestation de CET rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) d’annuler la décision

de l'attestation Assedic non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation Assedic conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et les bulletins de paie conformes

Sur les conclusions à fin de délivrance d'une attestation de dépôt de demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse : 3.

, salariée par le cabinet D... et associés, Marie E... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées en qualité

de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation

L'ancienneté et la stabilité de cet emploi sont attestés par les nombreuses pièces versées au dossier, notamment la totalité des bulletins de salaires pour l'ensemble des années en cause, ainsi que les

Les griefs de la salariée concernent donc la délivrance de bulletins de paie et de l'attestation de congé parental ainsi que la privation des garanties afférentes en cas de maladie, ce qui recouvre aussi

Monsieur [P] ne peut s'exonérer de sa propre carence en produisant deux attestations (attestations [G] et [I]) affirmant l'une que le salarié aurait refusé un bulletin de paie et l'autre, que le salarié

au salarié des bulletins de paie, certificats de travail et attestations Pôle Emploi, rectifiés conformément à l'arrêt à venir, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé, sous peine d'une

Elle a demandé la délivrance d’une carte de résident par un courrier daté du 13 septembre 2023.

de français à Beausoleil ainsi que plusieurs attestations sur l’honneur des liens entretenus, des promesses d’embauche et quelques bulletins de salaire, ces seuls éléments ne suffisent pas à attester d

» dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour et de travail

le retard ; que l'absence de réception des attestations de salaires par la CPAM a causé au salarié un préjudice résultant de l'impossibilité relevée par la caisse dans une note du 8 juin 2017 de lui payer