comportement de celui-ci, consistant en des violences physiques, psychologiques et sexuelles de manière régulière à l'égard de son épouse, constituait bien une menace à l'ordre public nonobstant le retrait

l'intérêt collectif des créanciers, irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; 2°/ que le désistement de la partie civile constitue un retrait

ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si

premier mandat stipulait une reddition de compte tous les mois, et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; Attendu que la suite des conclusions de Monsieur [J] indique que les retraits

mère de celle-ci et du docteur Z... ont fait état de confidences qu'elle leur avait faites peu après les faits, que les expertises psychologiques ont relevé que sa crédibilité était normale, que sa plainte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

le 8 janvier 2015, puis d'un retrait de plainte le 16 janvier suivant, et enfin, il était allégué une troisième série de faits intervenue le 27 janvier 2015 où ce dernier lui aurait à nouveau asséné une

B... pendant 40 minutes à une aide-soignante, au sujet de l’équipe du SSIAD, responsable de sa prise en charge, cette aide-soignante a souhaité exercer son droit de retrait et a porté plainte contre M.

particulièrement élevés, la preuve étant particulièrement difficile, d'autant d'ailleurs, que le temps écoulé atteint nécessairement la précision des témoignages ; que les faits dont Michèle X... se plaint

engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre d'un professeur des universités ayant été radié des cadres et admis à la retraite

Si sa compagne a porté plainte contre lui pour violences conjugales le 3 décembre 2024, la procédure a toutefois été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée à la suite notamment

[B] [R] ne croit pas sa fille et force sa femme et sa fille à retirer leur plainte en 2012 ; - M.

J... du GAEC SCHLAVARJ et de ses droits au titre de ce retrait" et prévoit même le retrait des plaintes pénales réciproques, allant ainsi au-delà du litige dont le tribunal était saisi ; qu'il ne peut

et en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et aux réparations civiles; "aux motifs que "l'usage de ses faux est incontestablement imputable à André X... qui assurait pleinement

[C] [I], directeur de la maison de retraite [Établissement 1], en vertu d'un pouvoir de M.

et sur la circonstance que les violences conjugales alléguées par l'intéressée n'étaient pas établies, compte tenu des pièces présentées, de la chronologie des faits et du retrait de sa première plainte

de toute pression ; que, s'il est fait référence, pour appuyer ce dernier motif, dans l'ordonnance de placement en détention provisoire, aux menaces de mort sur Karine et aux pressions en vue d'un retrait

par la seule partie civile, qui s'était cependant désistée de sa plainte, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Juliette Y.

des services fiscaux ; qu'en application de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts doivent être déposées par

Le 15 septembre 2020, Mme [T] a déposé plainte contre la société Au Plaisir d'Offrir pour usage de faux en écriture par personne morale. Par courrier du 1er octobre 2020 M.