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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100155_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions administratives paritaires peuvent,

Source officielle

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CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4341c

Cassation

25 juin 1985

25 juin 1985

TELS QUE VIREMENTS SANS ORDRES ECRITS D'UN COMPTE A L'AUTRE, CHEQUES SIGNES PAR LE FILS, DEDUITS SANS QU'IL EUT DE PROCURATION SUR LES COMPTES DE SES PARENTS, DEBITS MAL JUSTIFIES ET DOUTE SUR L'AUTHENTICITE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110746_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que le compte rendu d'évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308083_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Guedj, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308084_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Guedj, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien professionnel

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101478_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

-634 du 13 juillet 1983 précitée. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Un décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300067

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

restitution formée au titre de travaux non exécutés et sa demande tendant à voir condamner la société Eurovia à lui remettre un décompte général final sous astreinte, alors « qu'aucune demande en révision

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e0a

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X... a été au service de la compagnie Air France en qualité de mécanicien-révision à compter du 1er mars 1982; que sa rémunération comprenait outre son salaire mensuel, des primes, et notamment une prime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100953_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113105_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ; 2°)

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113105_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ; 2°)

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2007178_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du compte rendu précité ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-et-Essonne-Sénart, à titre principal, de procéder à la révision du compte rendu d'entretien professionnel

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106393_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, l'article 6 de ce décret prévoit que " l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400536_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203235_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B demande l'annulation, Bordeaux Métropole a rejeté la demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f369

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, devra rétablir Mme [L] dans ses droits au bénéfice et pour l'entier montant de la pension de réversion qu'elle percevait antérieurement à sa révision à compter du 1er janvier 2008.

Source officielle
CC

civ3

60794bf69ba5988459c44577

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

DES CHARGES SANS CONSTATER QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIT ETE PUBLIE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; ALORS ENFIN, QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE PLUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403214_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître la quantité et la qualité de son travail au cours de l'année 2022, doivent être rejetées dès lors qu'elles tendent à obtenir la révision

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101238_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100005_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à

Source officielle