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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04299
8 août 2007
8 août 2007
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats à la saisie
Source officiellecr
613725ffcd58014677422270
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Harb, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f8b
22 février 2001
22 février 2001
TIME SERVICE (ETS), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecr
613725fdcd58014677422165
22 février 2001
22 février 2001
Guy, - Y...Lothaire, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecr
613725ffcd580146774222b4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
SECURITIES INC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies
Source officiellecomm
61372350cd580146774082db
15 juin 1999
15 juin 1999
tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372342cd5801467740772e
9 mars 1999
9 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01125
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'ordonnance rendue le 14 octobre 2002 par le juge des libertés et de la détention en ce qu'elle a autorisé la visite et la saisie de documents au
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57368
22 avril 2004
22 avril 2004
ces actions de la police et, en dernier lieu, concernant l’absence de recours effectif devant les autorités nationales contre la perquisition et la saisie de documents effectuées par la police;
Source officiellecomm
613722fccd580146774040d3
18 novembre 1997
18 novembre 1997
du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
613725eecd580146774219f4
22 mars 2001
22 mars 2001
Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef3
23 mai 2002
23 mai 2002
un pouvoir de contrôle s'étendant à la constatation de l'irrégularité des opérations (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 2e attendu) ; qu'en effet, l'article L. 16 B précité dispose que "la visite et la saisie
Source officiellecr
613725dfcd580146774212ca
14 juin 2001
14 juin 2001
Michel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5f
8 mars 2006
8 mars 2006
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580dc
25 février 1992
25 février 1992
président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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613725ffcd58014677422274
25 janvier 2001
25 janvier 2001
PROTOCALL WORDWILDE LIMITED, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
613725ffcd5801467742226e
25 janvier 2001
25 janvier 2001
rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des visites et saisies
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eed1
9 février 2005
9 février 2005
sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a496
27 juin 2000
27 juin 2000
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01051
6 décembre 2016
6 décembre 2016
des échanges entre un avocat et son client ; que le directeur général des finances publiques acquiesce à la demande d'annulation des saisies des documents litigieux, sous réserve d'un document
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