d'activité concomitante ; le grief de défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours est donc bien établi ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, dans le cadre d'une procédure de sanction

Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée

de santé » ; que les bilans sanguins sont pratiqués uniquement par des professionnels intervenants dans le système de santé ; que, dès lors, toute personne prise en charge par un professionnel de santé

disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une

disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une

de faillite personnelle ; en conséquence, - annuler la sanction de faillite personnelle prononcée à son encontre ; à titre subsidiaire, si la cour confirmait le jugement prononçant une sanction

constatée le même jour, juste après l'accident, par le service des urgences de l'hôpital d'[Localité 5], - constater que ladite blessure est directement la conséquence d'un ordre avec menaces de sanctions

1997 à l'encontre d'un Président de Chambre, alors qu'il était en fonction à la Cour Administrative de LYON. * * * Toutefois, les faits de 1989, en tant qu'ils peuvent constituer des motifs de sanction

1997 à l'encontre d'un Président de Chambre, alors qu'il était en fonction à la Cour Administrative de LYON. * * * Toutefois, les faits de 1989, en tant qu'ils peuvent constituer des motifs de sanction

selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Universelle, le 17 octobre 2011, le ministère public a déposé une requête en prononcé d'une mesure de sanction

Elle soutient que le rapport du troisième comité d’expertise ne peut être fiable dans la mesure où certains médecins signataires auraient fait l’objet de sanctions professionnelles.

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois et quinze jours, dont un mois avec le bénéfice du sursis et publication, prendrait effet, pour

La société requérante a formulé des conclusions, à titre subsidiaire, tendant à la réformation de la sanction et à la réduction du quantum de la sanction.

La requête en prononcé d'une sanction professionnelle comporte quant à elle l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, sous la forme d'un visa : l'extrait K-bis de la société débitrice

; la BANQUE SBA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 228.673,53 euros ;

Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], le Ministère public a par requête du 12 mai 2025, saisi le Président du Tribunal de Commerce aux fins de sanctions

encontre, ce qui ne lui permettait pas de lever les fonds nécessaires pour réparer la centrale, et si cette situation personnelle devait être prise en considération pour le prononcé d'un éventuelle sanction