cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel du ministère public, qui n'a pas exercé devant les premiers juges l'action pour l'application des sanctions

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem" ; "aux motifs que le prévenu oppose l'exception de chose jugée, dès lors qu'il a déjà été sanctionné

conservatoire alors qu'il avait donné son accord à sa participation, occasionnant ainsi un préjudice à la renommée du conservatoire ; qu'il a ainsi commis une faute professionnelle de nature à justifier une sanction

que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

société Treezor et la société Anytime font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au liquidateur, la somme de 129 661 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors : « 1° / que la sanction

d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait du défaut d'avancements prévus par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement

plus prétendre ; - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M.

Z...sans que ce dernier ait pris part au vote ; qu'invoquant l'irrégularité de cette stipulation statutaire, M. Z...a fait assigner la société LOG et M.

relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes

défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales par l'arrêt du 9 mai 2019 », que le fait d' « envisager de se stabiliser à la sortie de détention ne peut pas suffire pour anéantir une sanction

à l'arrêt d'avoir fixé à une somme de 120 000 francs la créance du salarié à l'encontre de la société Bonfanti et fils tandis que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statuer sans sanctionner

confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de l'enquête que Madeleine Odette Y..., statutairement

CERNAY demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 1997, proposant que soit annulée la sanction

pour discrimination syndicale, ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une sanction

La SCI soutient donc qu'elle était en droit de rompre la convention précaire, et qu'en conséquence le bail précaire du 07 mai 2019 ne peut être requalifié en bail commercial statutaire.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

du deuxième degré a été strictement limité à l'hypothèse de la saisine du conseil de discipline par le salarié, l'avis rendu par cette instance disciplinaire conférant à la sanction un caractère exécutoire