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217 885 résultats pour « savoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut ainsi refuser de déduire une prestation qu'il y a lieu d'imputer sur les indemnités allouées à la victime, faute de savoir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

actuelle de ce savoir-faire tout en admettant que la même porcelaine pourrait être produite ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740047c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

paiement d'une certaine somme représentant des marchandises impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100562

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

67 ans, et d'autre part, la somme de 16.588 euros au titre des aréages échus à compter de la date du décès de Monsieur [O] [W], à savoir juin 2015, jusqu'à la date de la décision de première instance,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc389a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal a jugé que M. [P] [R] [I] doit remettre en état les parties communes sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement et a condamné M. [P] [R] [I] au paiement de la somme d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD001799716

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne les deux arrestations, et à une violation de l'article 11 de la Convention en ce qui concerne la première arrest

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le s

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200408

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le fait que le 5 novembre 2009, il ait reçu du notaire versement d'une somme de 50 000 euros ne lui permettait pas de savoir que ce dernier ne réglait pas la somme prévue à la banque.

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe511

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en se basant sur les réponses du professeur X..., expert précédemment nommé par la cour d'appel, sur le point de savoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00051

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu "non" à la question n°7 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421984

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420748

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les agressions sexuelles sont "autres que le viol"

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036a9

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

rétractation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la question posée à la cour d'appel par la tierce opposition n'était pas de savoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

revendication de la parcelle, sise [Adresse 26], cadastrée section [Cadastre 120], d'une contenance de 1a 49ca, par les héritiers de [NA] [MO] et les autres héritiers des autres enfants de [LV] [IM], savoir

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421569

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

. ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait aux enquêteurs alors que Marius Z... était encore vivant, d'aller le questionner sur le point de savoir s'il avait ou non autorisé Henri X

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

articles 231, 349 et 591 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la question numéro 1, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, interroge la Cour et le jury sur le point de savoir

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