X... utilisé depuis le 1er mars 2012 (scellé n° 7 dont la référence ne correspond pas à celle figurant sur la facture du 27 novembre 2003 produite en cours de délibéré par M.

mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Grand Badon, dont le siège est 30510 Generac, en cassation d'un jugement

, pris en ses trois premières branches : Attendu que la SCEA ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

; Attendu que la SCEA fait grief à l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour retenir la responsabilité de M.

du comité d'entreprise de la société Varilec, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles les bulletins et enveloppes n'ont pas été conservés sous scellés

placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques ; Attendu que par mémoire régulièrement déposé, la défense,

D..., - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 », - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

Emile X..., président du conseil régional de la Martinique, le conseil régional de la Martinique, Mme Z..., gérante de la SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt

personnalité du prévenu, la peine prononcée constitue une sanction adaptée aux données de l'espèce ; qu'il échet également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés

objets ou documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que ces formalités sont substantielles ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

3, 4, 5, 8, 9, 10, 16 ; qu'une expertise complémentaire avait été ordonnée le 5 novembre 2002, afin de rechercher et analyser les ADN mitochondriaux des scellés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 16, 18 et 19 ;

fermé ou scellé ouvert après la saisie du dossier CGE ; que les enquêteurs ayant choisi le scellé ouvert, ils pouvaient à tout moment examiner les pièces qui s'y trouvaient, et notamment procéder à un

X..., en qualité de gérant de la SCEA La Garenne ; que, le 27 avril 1995, il a contracté, pour un emploi de chauffeur, un contrat à durée indéterminée avec M.

audition par le magistrat instructeur dans la procédure de faux témoignage la visant nommément, Conchita De X... a maintenu ses déclarations en précisant qu'en disant qu'elle n'avait pas assisté à la scène

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés opérés dans le cadre de la présente procédure, alors « qu'en ordonnant la confiscation

[V] coupable de tentative de vol tout en reconnaissant qu'il a renoncé à cette action pour des raisons personnelles, impossibilité d'emporter un coffre scellé et blessure de son comparse, la cour d'appel