AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405463_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
22 juillet 2024 par laquelle la commission académique de l'académie de Toulouse a, sur recours préalable obligatoire, confirmé la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services
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Chambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2273
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Monsieur [C] [L] a formé un appel total sur cette décision et expose dans ses conclusions du 2 mars 2020 : - que la société CMA-CGM n'a pas respecté la température de 4°C stipulé sur le connaissement, car
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