[N] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que le principe 'à travail égal, salaire égal' s'applique au complément Poste qui constitue un complément de rémunération.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

B/: Les chèques émis au bénéfice de Monsieur [X] [I]: Il ressort également de l'examen des comptes des époux [S] [I] que des chèques d'un montant de 3 000 € ont été émis chaque mois, entre le 2 février

B... et retournée aux services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme A doit être regardée comme maintenant ses conclusions et comme sollicitant la mise à la charge de l'Agence de services et de paiement des frais postaux

Considérant que Monsieur [A] [Q] a procédé à l'ouverture d'un compte courant postal dans les livres de LA POSTE, aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la BANQUE POSTALE, le 23 juillet 1945

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2MM Minute : 24/902 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 23/11086 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZHX N° de Minute : 24/00277 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [T] [Y] C/ LA BANQUE POSTALE

- condamné la Banque Postale aux dépens.

APPARTENANT A WATT SERVICE, AU MOYEN DU COMPTE CHEQUE POSTAL DE SA FEMME ET N'AYANT VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE LES FONDS PROVENANT DE CET ENCAISSEMENT QU'A TITRE DE FONDS PROPRES, AINSI QU'IL

Au paragraphe "Conditions d'émission", il a été stipulé que : "L'expéditeur se rend dans l'un des Bureaux de Poste offrant le Service au nom et pour le compte de La Banque Postale.

, devenue la Banque Postale, et qui comprenaient : - un compte courant postal n°[Numéro identifiant 9] ouvert auprès du centre financier de la Poste de [Localité 12]-Théâtre - un compte titre n°3 D200441

[E] [T] était titulaire, dans les livres de LA BANQUE POSTALE : - d'un compte courant postal, - d'un livret A.

Le service universel postal 9.Sur le marché des courriers adressés, certaines des activités de La Poste relèvent du service universel postal.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Entre le 23 avril 2020 et le 2 juin 2020, Madame [Z] a effectué 21 virements d’un montant de 3 000 euros chacun au profit d’Alpha connect click depuis son compte chèque postal numéro 13 464 30 J 038.

par la poste et selon laquelle "le client a le choix entre plusieurs possibilités : l'envoi par voie postale des chéquiers ou le retrait de ceux-ci auprès de l'agence où son compte est ouvert" la cour

8] lui a été indiqué lors de ses réclamations comme étant le service compétent.

issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État.

du service public de la poste et à France Télécom, la personne morale de droit public La Poste a été transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste ; que, si, selon l'article