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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723cacd5801467740e2fb
12 juin 2001
12 juin 2001
Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise déposé en octobre 1992 dans une précédente procédure n'était pas annulé, et que de ses constatations il résultait que le terrain loué bénéficiait d'une situation
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb1
7 juillet 1987
7 juillet 1987
prévu que pour les grands-parents de l'enfant, non pour ses oncles et tantes ; Mais attendu que l'article 371-4 du Code civil dispose, en son deuxième alinéa, que le juge peut, en considération de situations
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200433_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 262-8 du même code dispose que : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans () et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212941_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il précise que les enfants de Mme G sont déjà présents en France, et qu'après étude du dossier, il n'apparaît pas que ceux-ci se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant qu'il soit dérogé
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider () de prendre des mesures d'urgence concernant les
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493849.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
l'arrêté litigieux a été signé ; - commis une erreur de droit en limitant le champ d'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'examen de " situations
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dccb
4 juin 1964
4 juin 1964
PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR SUR LE POURTOUR DU MARCHE A UN EMPLACEMENT, OU D'AILLEURS IL SE TROUVAIT DEJA AVANT LE DEPLACEMENT DUDIT MARCHE, AURAIT ETE DE NATURE A CREER UNE SITUATION
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a8a
18 mars 1970
18 mars 1970
L'AUGMENTATION DE SA RETRIBUTION DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT DUE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE CREEE PAR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielleciv3
613723cbcd5801467740e3fe
27 juin 2001
27 juin 2001
définitivement anéantis par un arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1991 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SBAFER n'alléguait ni ne démontrait qu'elle se serait trouvée dans une quelconque situation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473286.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
manifeste d'appréciation ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B justifiait, pour les deux années pour lesquelles elle demandait le bénéfice du revenu de solidarité active, d'une situation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306607_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La commune soutient que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire n'est pas fondé dès lors qu'elle justifie d'une situation exceptionnelle au sens de l'article L. 121-2 du code des relations
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2001949_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
apporter à celle-ci des repas qu'elle affectionnait, ni se substituer à eux pour obtenir de la patiente qu'elle s'alimente correctement ; - les établissements de santé se sont trouvés confrontés à une situation
Source officiellesoc
613722d7cd5801467740227c
4 juillet 1997
4 juillet 1997
Attendu que la société MGS promotion fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait invoqué dans ses conclusions quatre éléments permettant d'établir l'existence d'une situation
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd08
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Y... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le Tribunal n'avait pas tenu compte de l'état médiocre de l'immeuble et du fait que la situation exceptionnelle d'une partie des locaux se trouvait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100598
28 mai 2014
28 mai 2014
de résidence secondaire dans un site très prisé ; que si un immeuble référencé en I dans les éléments de comparaison et situé à la pointe de Toulindac a été vendu au prix de 8. 958 ¿ le mètre carré en
Source officielle4ème chambre
DTA_2509426_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a refusé d'affecter son fils F A D dans un lycée, en CAP, au titre de l'année 2025-2026 ; 2°) de procéder au réexamen de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504046_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
qu’elle méconnaît le principe de contradictoire et qu’aucune réponse ne lui a été donnée ; elle méconnaît l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation permettant une troisième candidature en cas de situation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508606.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution des effets du refus de la
Source officiellePage 8 sur 42122