à la société SOFIAG la somme de 64 891, 60 € avec les intérêts légaux à compter de la sommation de payer en date du 2 février 1994 et la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LAGENEBRE SUR BRUN EN PAIEMENT DU PRIX DE LA PENSION DE CHEVAUX NE PORTERAIT INTERETS QU'AU JOUR DE L'ARRET

Mme [F] a fait délivrer une sommation de payer à M. [R] le 21 décembre 2018 afin d'obtenir le remboursement de la somme de 19 697,67 euros. M.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2019, une sommation de payer la somme de 12.549,38 euros lui a été adressée.

[H] [E] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de sa notification au préfet

au taux légal, qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer. 6.

Suite à la défaillance de Monsieur Y..., la Société F. a provoqué la déchéance du terme et, le 12 mai 1995, a fait adresser à Monsieur X... une sommation de payer demeurée infructueuse.

instance et d'appel, y compris les frais de la sommation de payer de M° [O] et [N], huissiers de justice, -condamner Madame [B] [I] au versement d'une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à

du 28 novembre 2022 pour la somme de 980,93 euros,la sommation de payer du 2 mars 2023 pour la somme de 1.998,48 euros, la sommation de payer du 13 avril 2023 pour la somme de 2.933,73 euros, 868,02 euros

la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer.

coût de la sommation de payer du 20 janvier 2025.

dues devront être majorées des intérêts pour retard de paiement à compter du 6 octobre 2022, date de la sommation de payer.

et la mettant en demeure de régler la somme de 7 390,06 € * Sommation de payer la somme de 7 390,06 € adressé le 15 avril 2025 à la société ADRESSAMA * La situation de compte de la société ADRESSAMA

En conséquence, il convient de condamner M [N] au paiement de la somme de 4855 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 16 février 2024 conformément aux dispositions

une certaine somme au syndicat, le jugement retient que les frais de remise à l'avocat et les frais de remise à l'huissier après sommation de payer doivent être mis à la charge du copropriétaire débiteur

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le coût de la sommation de payer.

Ainsi, il sera accordé au syndicat des copropriétaires la somme de 291,84 euros correspondant au coût de trois mises en demeure et de la sommation de payer, qui portera intérêts au taux légal à compter

et aux dépens qui comprendront les frais de sommation de payer.