le stationnement d'une caravane sur un terrain "pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non" ; que la cour d'appel a constaté que Michel X... n'établissait pas la présence de la caravane sur

des caravanes ; le projet ne prévoit pas le stationnement isolé de deux caravanes, qui font partie intégrante de la guinguette ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement

dispositions des articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, l'infraction, résultant de la méconnaissance de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Vallon-Pont-d'Arc interdisant le stationnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement

René, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes l'a condamné à 3

l'urbanisme est inapplicable en l'espèce, que les documents d'urbanisme invoqués par les intimées ne leur sont pas opposables, que le stationnement de leurs caravanes ne s'est pas fait en méconnaissance

Il résulte de l'instruction que le lycée le Corbusier, sur le parc de stationnement duquel sont stationnés les caravanes et autres véhicules des occupants, appartient à la région Normandie, est affecté

zone où les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue par les articles R. 442-2 et suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement

(les consorts X...), qui ont fait stationner des caravanes sur une parcelle dont l'un d'eux est propriétaire, ont assigné le maire de la commune de Brannens en vue de la rétractation de l'ordonnance rendue

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné

d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article R.443-9-1 du même code : "Le stationnement

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Fernand Z... et Henry Y... coupables des fins de la prévention de construction d'un pavillon sans permis de construire et de stationnement

home ainsi que l'abattage des arbres, en violation avec les articles ND1, ND2 et ND3 de ce plan, - entre mai et septembre 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, stationné

On lui refusa un permis pour stationner sa caravane puis un permis de construire un bungalow. Ce terrain se trouve dans une zone appartenant à la ceinture verte.

  John et Catherine Beard, mari et femme, ont stationné leurs caravanes sur un terrain qu’ils avaient acheté dans le Lancashire.

éminemment incertaine ; qu'en effet, notamment, aucune aire de stationnement des caravanes des gens du voyage n'a été réalisée dans la commune, le PLU [...] ne présentant pas non plus de dispositions

en contrepartie de l'autorisation de stationnement donnée pour sa caravane ; que ces constatations établissent que Mme X... exerçait au profit de la Prévention Routière une activité subordonnée rémunérée

Royaume-Uni [GC] - 26662/95 Arrêt 21.12.2000 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Refus d'une demande présentée par des tziganes pour obtenir la permission d'utiliser une caravane en tant que