centrale de chauffe par les HBCM devait avoir lieu au même prix de gros que celui dont bénéficiait l'autre utilisateur de même importance dans le même département, en application de l'article 6 des statuts

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études

Y... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

du 8 août 1985 et ceux du Code du travail selon l'article I de ce dernier statut qui s'appliquent ; que telle est la volonté du gouvernement, à savoir que statut et code du travail se complètent, avantage

rural; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir la qualification de convention d'occupation précaire et de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que le statut

... irrecevable en son appel-nullité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 95-13.139 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir ainsi statué

, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité volontairement ses conclusions devant le conseil de prud'hommes à une mesure de sursis à statuer ; qu'en rejetant cette demande et en statuant sur le fond

X... pouvait bénéficier du statut de VRP au motif inopérant comme ne s'évinçant d'aucun élément de fait, que le secteur considéré revêtait une fixité suffisante, la cour d'appel, refusant de déduire de

du fermage, peu important que le bail originaire ait été volontairement soumis à ces règles ; qu'ayant à statuer sur un bail tacitement reconduit -du fait de la venue à expiration du bail originaire du

le moyen, "1°/ que les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale faisant l'objet d'une location commerciale à la date du 13 juillet 1975 demeurent soumis au statut

après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue

agents, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des indemnités de congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut

d'ordonnance de taxe ne vise pas l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation pour déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen pris du caractère

à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 13 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut

D..., E..., F... et G... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000), statuant sur la demande de M.

14.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de directeur général, et dès lors, avant toute rupture de son contrat de travail elle devait faire l'objet d'une révocation par le conseil d'administration conformément à l'article 10-7 des statuts de