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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
61372382cd5801467740ab7a
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorraine tissus, dont le siège est ...,
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
commises par l'employeur et fait débuter l'ancienneté de la salariée au 1er juillet 2019, conformément aux termes de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178
4 septembre 2019
S... et quatre autres salariés, engagés par la société Trottoirnet et dont le contrat de travail a été transféré à la société JC Decaux services, puis à la société JC Decaux France à compter du 1er janvier
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725e1cd58014677421418
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137269fcd58014677427225
27 septembre 2006
d'assainissement et travaux de substitution de ressource en eau potable, création et extension de réseaux ", ces travaux étant la continuité des travaux de la première tranche objet du marché de régularisation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00746
6 mai 2015
X... une somme de 23 715,12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater que pendant toute la durée du contrat de travail, la société Antilles
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société AXIS rappelait également avoir alerté la société EIFFAGE dès le 3 octobre 2022 sur l'irrecevabilité des situations de travaux intégrant des travaux supplémentaires non régularisés, sans réception
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
En cas de substitution d'assurance, la banque intervient exclusivement en qualité de prêteur de deniers pour accepter ou refuser l'assurance proposée en substitution de celle en vigueur afin que le contrat
4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
civ2
60794d4d9ba5988459c4872d
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) que Guy X..., salarié de la société Elf
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution
6a225b03cdc6046d4737de34
4 juin 2026
Soutenant avoir constaté divers désordres, notamment des différences de températures de plus de 4 degrés entre les bureaux Nord et Sud ainsi qu'une différence de température prise contre le vitrage des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100623
30 mai 2012
X..., affirmait qu'« après plusieurs mois devenus des années, d'engagements non tenus, je te propose un accord pour travailler ensemble pour tenter d'apurer la dette, accord dans lequel j'apporte les contrats
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01149
10 mai 2012
du salarié ; que ce document clairement qualifié d'annexé au contrat de travail " dispose que M.
civ3
61372689cd58014677426569
20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2001), que la société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776
28 octobre 2015
de travail du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics
6079b1d19ba5988459c53c7f
26 janvier 2005
engagée par le syndicat en son nom et mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code du travail, dispose, pour l'application de l'article L. 122-3-16, que la lettre recommandée
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
précise un droit aux congés payés de deux jours et demi par mois de travail effectif ou de périodes de congés payés ; que la Convention collective considère comme travail effectif les périodes de maladie
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