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16 994 résultats pour « syndic provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68e899f660ca52a2831c025c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.

Source officielle

Page 8 sur 850

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

servitude de passage du réseau EU sous la propriété de la SARL LWU ; - la SCI Frépillon n’a jamais fait diligence pour reprendre la non-conformité contractuelle, alors même qu’elle a exercé la fonction de syndic

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a487

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le Syndic provisoire désigné jusqu'à la réunion de la première Assemblée générale des Copropriétaires est la société le Financière la Magdelaine.

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f234f

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Cure, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel X..., demeurant ... (Côte d'Or), 2°) La société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il souhaite donc qu'en cas d'échec de constitution d'une AFUL ou d'une association syndicale libre, il puisse être donné mission à l'administrateur provisoire de désigner un syndic.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10257

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Gmbh et à agir pour son compte depuis 2005 ; Il s'évince d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'instance d'HANAU du 2 septembre 2013 que la société VIVAMOBILE Gmbh a eu un syndic

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

immobiliers sis [Adresse 16] (pièce n° 9, Monsieur [B] [M], ancien propriétaire du lot n° 2 faisant également l'objet d'une expropriation et une procédure devant la cour, ayant d'ailleurs été nommé syndic

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Pour les besoins de l'opération de rénovation, une association a été créée afin d'être maître de l'ouvrage, l'association syndicale libre du château de Châteauneuf sur Cher (ASL) et une convention a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Dans une lettre du 4 août 2009, adressée à la société LSI, syndic provisoire, le président de la société MVM a attesté prendre à bail la résidence Eole 3 à compter du 1er août 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d6dcdc6046d479ba2ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société Monne-Decroix gestion, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole immobilier services (la société CAIS) a été désignée syndic provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[L] [E], désigné par le notaire [L] et l'EURL Brial en qualité de syndic provisoire de la copropriété, a démoli la première volée d'escalier donnant accès aux lots du bâtiment « B », afin de pouvoir exploiter

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[Y] [NT] en qualité de syndic provisoire et bénévole, pour une durée de 18 mois, ses fonctions cessant au plus tard le 30 juin 2004 ; - résolution n° 4 : l'assemblée donne pouvoir au Syndic d'ouvrir

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

indéniable que la société Eurostudiomes a été, lors de la livraison de la résidence [Adresse 3], son seul exploitant au travers des baux commerciaux que lui ont consenti, d'une part la SCI [Adresse 3], syndic

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

indéniable la société Eurostudiomes a été, lors de la livraison de la résidence [Adresse 4], son seul exploitant au travers des baux commerciaux que lui ont consenti, d'une part la SCI [Adresse 7], syndic

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ELYADE SYNDIC, es qualité de syndic du SDC de la [Adresse 31] jusqu’au 07/06/2016., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des copropriétaires de la Résidence [Adresse 52], représentée par son administrateur provisoire, - rejeter les prétentions du syndicat des copropriétaires, - le condamner au paiement de la somme de

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124d5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482be

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129e0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129e1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

Source officielle