A..., qui conclut aux mêmes fins et apporte une précision au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en relevant l’absence de tableau des permanences des délégations de signature, - les observations

La Préfecture de l'Eure soutient que Madame [Y] assurait la permanence du corps préfectoral les 25 et 26 avril, suivant le tableau versé en appel, et que l'article 2 de l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-93, également

Le préfet a communiqué le tableau de permanence préfectorale du 2ème semestre 2022.

Le préfet a communiqué le tableau de permanence préfectorale du 1er semestre 2023.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; elle ajoute que le tableau des permanences transmis par la préfecture ne permet pas de justifier de la compétence

Il ressort par ailleurs du tableau des permanences de la préfecture de la Savoie, versé à l’instance, que M.

d'entraîner la nullité de la procédure et l'infirmation de la décision entreprise : - l'incompétence de Mme [P], signataire de la requête en prolongation à défaut de production outre des délégations du tableau

fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires sollicitées et de congés payés y afférent, ces heures de travail ayant été incontestablement demandées par l'employeur qui établissait les tableaux

[J] [T], a compétence pour signer sur l'arrondissement du Havre ou sur tout le département pendant les permanences, qu'aucun élément ne permet de vérifier que l'intéressé était de permanence le 23 avril

B..., sous-préfet de Vendôme, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral, délégation de signature aux fins de signer l’arrêté en litige.

A..., sous-préfet et directeur de cabinet, « lors des permanences et des astreintes qu’il assure, à l’effet de signer pour l’ensemble du département : les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures

En premier lieu, la décision contestée est signée par Mme C B, sous-préfète d'Ambert, qui bénéficiait d'une délégation de signature lors des périodes de permanence en date du 9 octobre 2023.

signées par Mme Judith Husson, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature du 11 juillet 2024, régulièrement publiée le lendemain, dans le cadre de la permanence

Il indique à l'audience : 'La délégation de signature est en procédure ainsi que le tableau de permanence pour le week-end.

Mme [U] verse aux débats le tableau des permanences de garde au cours de l'été 2018 dont il ressort que, au cours de cette période, elle était de garde uniquement le samedi.

Parmi les pièces produites, figurent les éléments relatifs aux diligences consulaires, le registre CRA actualisé, la délégation de signature du préfet et le tableau des permanences, ainsi que les éléments

La société ABESSAN Immobilier a établi des tableaux de permanence pour les mois de janvier et février 2006 sur lesquels figure Madame X... pour une demi-journée par semaine ; cela correspond à la participation

l'opération de désinfection, c'est lui qui a formé le personnel de la société Val de Seine, qui a mis les appareils en place, et qui a organisé le travail en constituant les équipes et en mettant en place un tableau