ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

MOTIFS Attendu que le litige ne concerne plus que la taxation d'office de l'association au titre des années 2008 et 2009, l'administration fiscale ayant renoncé à la taxation d'office au titre des années

[U] a contesté la validité de la procédure de taxation d'office, mais sa réclamation a été rejetée par la direction générale des finances publiques aux motifs qu'en vertu de l'article L. 186 du livre des

comme distribués par la société Divine, selon la procédure de rectification contradictoire et, enfin, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la procédure de taxation d'office, au

A...de déposer une déclaration de ses revenus au titre de l'année 2004 demeurée infructueuse, une proposition de rectification proposant la taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L.

et moyens ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit dès lors être écarté ; Au fond : Considérant que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été établis par voie de taxation

d'office : - c'est à tort que le service a appliqué la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales puisque, d'une part, son conseil a répondu à la mise en demeure

contrainte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'URSSAF était en droit de procéder à une taxation

qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité a fait l'objet en 1985, l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS" a été assujettie, par voie de taxation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

La société requérante soutient que : - l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office dès lors que l'état de santé de M.

afférent aux rémunérations qu'elle avait perçues en qualité de gérante majoritaire d'une société à responsabilité limitée, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ; Sur la taxation

Si la requérante soutient en appel que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation d'office motivée, moyen sur lequel le tribunal administratif ne

réponse à laquelle était jointe une attestation dont l'inexactitude n'apparaissait pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation

d'office ; que, toutefois, le dépassement du plafond fixé pour le bénéfice du régime du forfait ayant été révélé par la vérification de comptabilité, la situation de taxation d'office pour défaut de déclaration

La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.