temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps de mise à disposition, la combinaison de ces deux textes dégage le principe selon lequel

de conduite, le temps 'autres travaux', le temps à disposition (égal à 0 sur les périodes considérées), le temps de repos, le temps de service (conduite + autre travaux) égal au temps de travail effectif

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Yves Z..., son exploitant ; a saisi manuellement dans le chrono tachygraphe numérique des séquences de temps de mise à disposition pour la période du 23 septembre 2010 de 00 h 00 à 04 h 00, pour celle

au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos et temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

36 palox dispo, si besoin Mais assure la garantie d’une mise en service et de performances pour plusieurs années, si entretenu.

à disposition temporaire de la salariée " pour suivre l'exploitation des structures fédérées dans HPM à dater du 1er avril 2008''; Que le contrat précise expressément que la rémunération de ce temps de

de conduite entre le départ en tête de ligne et l'arrivée en fin de ligne ; que n'ont pas été comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont

intérêts moindres, voire opposés et en tout cas déjà pris en compte dans le cadre d'autres institutions représentatives, notamment les délégués du personnel ; Mais attendu d'abord que pendant le temps

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 8.

que la mise à disposition des appareils, aux fins de vérifier l'exhaustivité des supports électroniques mis à disposition des Commissaires de justice ; ORDONNER la faculté pour technicien accompagnant

et justement considérée par le premier juge ; que le temps du trajet domicile/juridiction et retour n'est pas un temps de "présence dès que l'interprète est mis à disposition' au sens des dispositions

a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ce que les rémunérations versées par la société Systra aux agents mis à disposition soient incluses dans la masse salariale brute

Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un

en demeure de l'inspecteur du travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ; "alors que la mise en demeure de l'inspecteur

DE LA MISE DE L'APPAREIL A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE AYANT LA FACULTE DE L'UTILISER AU COURS DES INTERVALLES PENDANT LESQUELS

de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail effective à 35 heures dans l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulte sans équivoque des dispositions de l'accord du 12 mars 1999

D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2.

de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail effective à 35 heures dans l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulte sans équivoque des dispositions de l'accord du 12 mars 1999

de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable