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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901015_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article 1500 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
décembre 2018 de finances pour 2019 : " II. - Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
4 décembre 2017
application des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, alors applicable, le prix de revient des immobilisations cédées par la société Secma, constituées d'un bâtiment et de terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301493
9 décembre 2014
9 décembre 2014
S'agissant des termes de comparaison, il est relevé qu'alors que le Commissaire du gouvernement et l'expropriant font bien référence à des ventes de terrains industriels, les consorts X..., pour prétendre
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. () ". " II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués: (); 2° Selon les règles prévues
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104592_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. () ". " II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués: (); 2° Selon les règles prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003012_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au fait générateur des cotisations dues : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2002520_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le droit d’usufruit portant sur un immeuble industriel et figurant à son actif ne peut être assimilé à un terrain ou un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Depuis un contrôle diligenté en 2006, l'établissement qu'elle exploite à Méry-sur-Seine (10170) a été considéré comme un site industriel.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 1500 de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage occupant illégalement, depuis le 14 octobre 2020, un terrain industriel situé 29 rue Jean-Jaurès à Persan,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001112_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de son article 1499 : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La société LA PIECE AUTOMOBILE exploite un fonds de commerce d'achat vente de pièces détachées dans l'automobile à Chevilly la Rue sur un terrain industriel d'une superficie de 3509M² situé le long de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205224
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2000 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601889
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officiellePage 8 sur 785