La société ECIOM fait grief à l'arrêt du 24 juin 2021 de la condamner à payer à la société S3CB une certaine somme, au titre du solde du contrat de sous-traitance du 20 septembre 2013, de rejeter ses demandes

en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles

fictives ; que cette situation a duré d'avril 1999 à octobre 2001, période à laquelle toutes les sociétés prétendues sous-traitantes avaient été soit liquidées judiciairement (MP Carrelages et MSB Construction

Y... en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est en qualité de sous-traitant de M.

Murat, maître de l'ouvrage de l'entreprise Petit, sous-traitant exerçant l'action directe, et de la banque BTP, bénéficiaire d'une cession de créance régulière sur les travaux exécutés par la société Imotec

sous-traitant, était seul employeur des salariés concernés par le contrôle et seule responsable des irrégularités constatées, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et violer

, 151 274,30 francs à la société Burg Industrie, sous-traitante, 561 540,67 francs à la société Montalev, sous-traitante, 52 902,94 francs à la société Essonne Hydraulique, sous-traitante, 1 517 759,75

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant

survenue le 19 juin 2012, sans en déduire que les paiements faits par la société Diec aux sous-traitants de la débitrice, en vertu d'une délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures

sous-traitant et son remplacement, aurait été fautif et a entaché ce faisant sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code

Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également

et désignation d'expert ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Briès fait grief à l'arrêt, après annulation du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes de restitution

de faux ; "aux motifs que la thèse de Le Manh est en contradiction avec les courriers échangés par SPC et Touzet dont il résulte que les modifications litigieuses apportées par SPC au contrat de sous-traitance

réserves techniques concernant la flexibilité des dalles litigieuses, réserves insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance

qu'ils se trouvaient dans un lien de subordination avec la SA Y... au même titre qu'un chauffeur salarié et en avaient déduit l'existence d'un contrat de travail sous couvert d'une fausse sous-traitance

; que le contrat de sous-traitance stipulait un volume indicatif confié au sous-traitant consistant en « un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines par an, 6 jours

, il lui appartenait, en sa qualité de demanderesse au recours, d'établir la preuve que cette sous-traitance avait été envisagée par les parties; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a

Y..., qui intervenait en qualité de sous-traitant, a été déclaré coupable d'infractions à la législation du travail pour avoir omis de faire respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur