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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500860_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge ses frais de transport en ambulance.
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f19
25 mars 2003
25 mars 2003
les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport
Source officiellesoc
6137210acd580146773f080f
28 juin 1989
28 juin 1989
au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, alors que le jugement ne pouvait ordonner la prise en charge des frais de transport en ambulance en milieu hospitalier dans le seul but, fût-il légitime, de faire
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5511b
18 février 1972
18 février 1972
LA TOTALITE DESDITS FRAIS DE TRANSPORT, AU SEUL MOTIF QUE GRAVEMENT BLESSE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE CHEZ LE MASSEUR AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT
Source officiellecr
613725efcd58014677421a60
15 mai 2001
15 mai 2001
unité de long séjour plus proche de Caen ; que si les affections dont souffrait Lydia Y... étaient graves, aucun des experts commis ni aucun des médecins interrogés n'a toutefois considéré que son transport
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552db
4 juillet 1972
4 juillet 1972
ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, PUBLICS OU PRIVES, DES FRAIS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES " ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN A MONTS-SAINTELOI (PAS-DE-CALAIS) AYANT ETE, COURANT NOVEMBRE 1969, TRANSPORTE
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b8a
31 octobre 1991
31 octobre 1991
engagés par un assuré pour se rendre en ambulance de son domicile à un centre hospitalier ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que si l'intéressé est reconnu médicalement comme étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201935
19 décembre 2013
19 décembre 2013
selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) le remboursement des frais de transport
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ae
7 mars 1991
7 mars 1991
personnellement exposés par lui et en relation directe avec l'accident, non au surplus pris en compte par le jugement, soit une somme de 19 784,39 francs correspondant aux frais de forfait hospitalier et de transports
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee0e
8 mars 1989
8 mars 1989
Y... pour se faire transporter, en ambulance, le 7 novembre 1984 de Z...
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d9
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f2
28 octobre 1975
28 octobre 1975
LA SOMME DE 3678,78 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRANSPORTS EN AMBULANCE POUR DES SOINS DE REEDUCATION QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES HORS DE SON DOMICILE DE MAI 1962 A JANVIER 1963 A LA SUITE DE L'ACCIDENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200728
24 mai 2017
24 mai 2017
avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendrait en charge les frais de transport
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f712b
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Z..., assuré social, la différence entre le prix de son transport en ambulance vers un hôpital de Paris, exposé par lui, et le prix du même type de transport vers l'hôpital de Lyon, plus proche de son
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408edd
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4e
2 avril 1998
2 avril 1998
unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da4b
14 décembre 1965
14 décembre 1965
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU PAYEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2003,87 FRANCS COMPRENANT CELLE DE 36,42 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ef2
3 février 1977
3 février 1977
LA PLUS PROCHE POSSEDANT UN HOPITAL COMPORTANT UN SERVICE CHIRURGICAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER LE COUT DU TRANSPORT
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08d1
28 juin 1989
28 juin 1989
qu'elle n'a pas explicitement répondu à la question posée par le jugement avant dire droit et alors enfin, et en toute hypothèse que le jugement ne pouvait ordonner la prise en charge de frais de transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200242
21 février 2008
21 février 2008
-Z... le remboursement des frais afférents à son transport en ambulance entre le centre hospitalier d'Abbeville et celui de Lille, effectué le 15 octobre 2002, qu'elle avait réglés à la société d'ambulances
Source officiellePage 8 sur 205