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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145147
30 décembre 2002
30 décembre 2002
la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°)° de l'autoriser à séjourner et travailler
Source officielle3ème chambre
DTA_1903961_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lors de ce contrôle, les gendarmes ont constaté la présence de travailleurs étrangers dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France et, au terme d'une enquête, ont découvert
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509074_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312477_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de séjour, dans les plus brefs délais et sous astreinte ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui fournir une attestation de nature à justifier de son droit au séjour et au travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2202711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 9 644 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502952_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
euros par jour de retard, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et, à cette occasion, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler
Source officielleJU2
DTA_2400116_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'il a un contrat de travail en France et une adresse. La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520827_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507198_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309746_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et rempli les conditions posées par l'accord franco-sénégalais pour se voir délivrer un titre de séjour et parle couramment le français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602513_20260223
23 février 2026
23 février 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502673_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513710_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est en difficulté pour obtenir son visa de long séjour qui lui permettrait de venir travailler en France ; - il existe un doute
Source officielle3ème chambre
DTA_2202913_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce que, d'une part, elle l'empêche de venir travailler
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7c4
19 juin 2002
19 juin 2002
forestiers RC Y... ; qu'après avoir travaillé en France au service des époux Y..., la société lui a demandé, à la fin de l'année 1988, de poursuivre son activité au Cameroun ; que le salarié a saisi
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401726_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pas de travailler en France.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500192_20250205
5 février 2025
5 février 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à résider et à travailler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504057_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
citoyen de l'Union européenne ou, à défaut, de statuer immédiatement sur sa demande et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520695_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir qu’il a délivré au requérant un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à séjourner et travailler en France, valable jusqu’au 26 mai 2026. M.
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