Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un contrôle quant aux conditions de travail des chauffeurs travaillant avec la société Uber concernant des faits de travail illégal et
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee0beee0f8318b973f4
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi lorsqu'une procédure de contrôle de droit commun est initiée, les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal ne sauraient s'appliquer.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef934
29 avril 2025
29 avril 2025
Les faits et la procédure antérieure : Le 2 septembre 2017, la société [3] a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation relative à l'interdiction de travail illégal.
Source officiellecr
613726a4cd58014677427506
27 mars 2007
27 mars 2007
d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de publicité mensongère, tromperies sur les qualités substantielles de prestations de service, travail
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06101
26 octobre 2010
26 octobre 2010
de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux documents administratifs et usage, escroquerie et tentative, travail
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008111942
11 mars 2002
11 mars 2002
l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, lors d'un précédent séjour en France, était entrée irrégulièrement sur le territoire national, s'y était maintenue et avait travaillé
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les actions relatives au travail illégal, au prêt de main d''uvre et au marchandage sont irrecevables, - infirmer le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
faits relevés ; conformément aux dispositions de l'article L. 8271-6 du code du travail, le procède verbal de saisine pour travail illégal, rédigé le jour même du contrôle, mentionne le consentement des
Source officielle5ème chambre
DTA_2306755_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'embauche d'un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français constitue l'infraction de travail illégal de nature à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2306538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () 4
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51abf
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201681
7 novembre 2013
7 novembre 2013
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200307
12 mars 2020
12 mars 2020
que le délai de prescription en cas de redressement de l'URSSAF est de trois années civiles à compter de l'envoi de la mise en demeure ou, par exception, de cinq années civiles en cas d'infraction de travail
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320573_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
illégal en méconnaissance des 1° et 4° de l'article L.8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213123_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; ()
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle a fait l'objet de contrôles les 10 juillet, 1er août et 23 novembre 2018, par l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) de la direction régionale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219027_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à la durée et à ses conditions de séjour en France, et en dépit du travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325783_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision attaquée le contraint à travailler illégalement, l'empêche ainsi de subvenir légalement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01367
1 septembre 2020
1 septembre 2020
l'article 78-2-1 du code de procédure pénale en application desquelles elles étaient prises, à pénétrer dans les locaux professionnels où une activité était en cours et pour y rechercher des infractions de travail
Source officiellePage 8 sur 5823