LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire du premier étage d'une maison d'habitation avec droit d'usage d'une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Roussillon à Les Vans (07140) ; la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM demandent au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Mme J... ne démontre nullement l'existence d'un usage en vertu duquel les directeurs d'établissements auraient été rémunérés au titre d'astreinte.

Mme A E a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Touzac (Lot), à raison d'un bien immobilier à usage, d'une part, d'habitation

: - a constaté que la SCI ESMIEU a acquis par prescription la propriété de la partie de son bâtiment à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée section E no 974, commune de CHORGES, - l'a

représenté par Me Philippe SOMARRIBA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0575 5° - Monsieur [I] [A] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Philippe SOMARRIBA, avocat au barreau de PARIS,

Y... de l'article huit du règlement de la copropriété, cité plus haut, sur l'usage des parties privées ; Un copropriétaire pourrait agir contre un autre copropriétaire en cas de gêne ou autre préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Motifs de la décision : Le règlement de copropriété (titre II, chapitre I) énonce que l'immeuble est destiné sous les conditions énoncées au chapitre II ci- après (traitant de l'usage des parties

[J] représentant la SCI Masanou, sommant le syndic de préserver les droits des co lotis à l'usage des parties communes occupées par plusieurs copropriétaires dont M.

des magasins et de l'ensemble immobilier. 3.63 Utilisation des parties communes Le BAILLEUR ou le syndic de copropriété pourra, s'il l'estime nécessaire, interdire l'accès d'une partie des surfaces

, l'une était contractuelle, l'autre résultait d'un usage d'autre part-, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'identité de nature entre la prime

l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage

l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage

Elle soutient également que la villa d'Ustaritz puis la maison d'Andrest permettaient de stocker du matériel et avaient ainsi un usage en partie professionnel.

[R] [C] est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 3] à [Localité 8], et à compter de 2015, il a souhaité vendre cet immeuble. Le 30 juin 2018, M.

de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement